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Vente à la découpe : protection minimale des locataires

Juin 2006
Le Particulier n° 1002, article complet.
La proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble est prête pour son adoption définitive à l'Assemblée nationale. Elle vise à protéger les locataires occupant des immeubles comportant plus de 10 logements, vendus dans leur globalité. Désormais, si l'acquéreur ne s'engage pas à proroger la location durant 6 ans, le bailleur doit notifier le projet de vente de l'immeuble et de l'appartement à son locataire, qui bénéficie alors d'un droit de préemption sur son logement. Si cette procédure n'est pas respectée, la vente pourra être annulée. Le bailleur devra adresser (en LRAR) à son locataire un courrier pour l'informer du projet de vente, du prix du logement, du projet de règlement de copropriété, ainsi que des résultats d'un diagnostic technique de l'immeuble, établi par un contrôleur indépendant.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION IMMOBILIERE , VENTE PAR LOT




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