Quand les administrateurs de biens facturent des frais indus

Le bailleur responsable en cas de litige.

"Même si le propriétaire n'est pas informé de telles pratiques de son administrateur de biens, il ne peut pas s'en laver les mains", prévient David Rodrigues, juriste à la CLCV. En effet, c'est à lui que le locataire risque de réclamer les sommes indûment perçues, puisque c'est en son nom qu'agit l'administrateur. Aussi est-il prudent de vérifier auprès du professionnel qui gère votre bien qu'il ne réclame au locataire que ce qui est autorisé par la loi.

La loi bientôt plus stricte.

À cet égard, les frais dénoncés par la CLCV sont contestables tantôt parce qu'ils ne figurent pas parmi les charges locatives, tantôt parce qu'ils sont exclus par la loi explicitement (tels les frais de relance amiable, loi du 9.7.91) ou indirectement (la loi du 6.7.89 interdit, par exemple, les clauses imposant le paiement du loyer par prélèvement automatique). De plus, le projet de loi Engagement national pour le logement (ENL) prévoit d'interdire les frais d'envoi de quittance ou d'état des lieux. Les principaux cabinets mis en cause par la CLCV, Foncia et Sergic, nous ont assuré "se réjouir" de cette clarification, et de leur intention de se conformer aux règles en vigueur.