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Ventes à la découpe : une loi pour protéger les locataires

Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article complet.

La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a été promulguée (n° 2006-685 du 13.6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de 10 logements, ce texte donne au locataire un droit de préemption, et, s'il n'achète pas, impose à l'acquéreur de maintenir la location au moins 6 ans.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , PREEMPTION , VENTE PAR LOT




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