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Novembre 2006
Le Particulier Immobilier n° 225, article résumé
Le Particulier Immobilier n° 225, article résumé
L'usufruitier est tenu aux travaux de réparation vis-à-vis du locataire. (Cass. civ. 3e, 28 juin 2006, n°05-15563.)
Résumé de l'article
Quant la propriété d'un bien est éclatée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c'est l'usufruitier qui a le droit de donner le bien en location. Il est donc normal que cet usufruitier assume seul toutes les responsabilités du bailleur. Quitte pour lui à se retourner, ensuite contre le nu-propriétaire. C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a décidé que l'usufruitier était tenu aux travaux de réparation vis-à-vis du locataire.
Cass. civ. 3ème, 28 juin 2006, n°05-15563
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