Discriminations, bailleurs sous surveillance
Depuis 2001, la réglementation s'est renforcée ; La Halde vient d'acquérir le pouvoir d'infliger des amendes ; La légalisation du "testing" incite les bailleurs à la prudence.Un arsenal répressif qui devrait s'avérer dissuasif
Critères objectifs
Sur un marché globalement demandeur, les bailleurs ont souvent l'embarras du choix, et croient, à tort, pouvoir retenir le candidat avec lequel ils se sentent le plus d'affinités, sans que l'on puisse les suspecter d'avoir tenu compte de critères moins avouables. En toute bonne foi. Pourtant, la conjugaison de différents textes tendant à réprimer de plus en plus sévèrement les comportements discriminatoires, notamment en matière d'accès au logement (voir encadré p. 38) risque en effet aujourd'hui de les mettre en difficulté. Comment prouver - car c'est à eux, désormais, d'apporter cette preuve devant le juge d'instance -, qu'ils ont effectué une sélection fondée sur des critères objectifs, confrontés à un candidat locataire qui se plaint d'avoir vu son dossier injustement écarté? Quels arguments peuvent-ils encore mettre en avant pour refuser un locataire en toute légitimité, hormis son niveau de ressources et un éventuel "surpeuplement" du logement?
Ces questions auraient pu demeurer théoriques…
