Une surface pas nette: commentaire de jurisprudence
Une offre de location doit indiquer la surface habitable.(Cass.crim., 7 mars 2006, n° 05-86.096)
Delphine B., s'estimant lésée, porte plainte auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Après enquête, la DDCCRF dresse procès-verbal "pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur". C'est sur ce terrain que le tribunal, devant lequel l'affaire finit par aboutir, condamne l'agence immobilière (CA de Paris, 13e ch, 5 octobre 2005). Il n'existe pas de règle légale se rapportant aux surfaces locatives, comme en matière de vente avec la loi Carrez, où le vendeur est astreint à un mesurage précis, dès l'avant-contrat. Pour autant, l'agence n'a pas respecté l'article L. 121-1 du Code de la consommation. Cette disposition interdit toute publicité, de même que toute fausse allégation, lorsque celles-ci portent sur les "qualités substantielles" d'une prestation de services. En l'espèce, il incombait à l'agence de faire connaître au locataire les caractéristiques essentielles du bien avant la signature du bail. Ce qu'elle…
