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Loi du 6 juillet 1989, des retouches de taille

Loi du 6 juillet 1989, des retouches de taille
Mai 2007
Le Particulier Immobilier n° 231, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Plusieurs textes ont récemment modifié les rapports locatifs; la plupart de ces mesures sont destinées à protéger le locataire; le propriétaire, quant à lui, gagne peu de souplesse. De nouvelles contraintes à connaître pour les bailleurs.

Comme il est fréquent en fin de législature, députés et sénateurs ont travaillé d'arrache-pied, adoptant en l'espace de quelques mois quatre lois, et non des moindres, affectant, de près ou de loin, la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre bailleurs et locataires (voir encadré ci-dessous). De nombreuses mesures ont vocation à protéger ces derniers ; plus rares sont celles accordant aux bailleurs davantage de latitude dans la gestion de leur bien. Essaimées dans des textes n'ayant parfois aucun rapport direct avec le logement, elles risquent de rester méconnues des propriétaires bailleurs qui, s'ils sont censés ne pas ignorer la loi, ne font pas du Journal officiel une lecture quotidienne... Voici donc, à leur intention, le détail des dispositions les plus récentes affectant directement leur activité.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION




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