Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Habité à temps partiel : commentaire de jurisprudence

Habité à temps partiel : commentaire de jurisprudence

Mai 2007
Le Particulier Immobilier n° 231, article complet.
Auteur : ROY (Laurence)

Pour être soumise à la loi du 6 juillet 1989, la location doit porter sur la résidence principale. (Cass., civ. 3, 21 mars 2007, n° 06-11843.)

Voici pour une fois une décision qui ne vient pas renforcer la protection du locataire et devrait donc réjouir les bailleurs. Mme X, locataire depuis 1990 d'un appartement à Sabran, dans le Gard, reçoit à la fin ­septembre 2002 congé de son propriétaire. Comme elle n'occupe plus ce logement à titre de résidence principale depuis plusieurs années, le bailleur considère que le Code civil s'applique, et lui signifie son congé avec un préavis d'un mois. Mme X conteste la validité de ce congé au motif que le propriétaire aurait dû respecter les conditions imposées par la loi du 6 juillet 1989 et non celles du Code Civil. Elle y a tout intérêt, car faute pour le bailleur de respecter la durée légale du préavis et l'un des motifs lui permettant de reprendre le logement loué (pour vendre, pour occuper le bien ou pour un motif légitime et sérieux), le bail est considéré comme renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. Elle s'appuie sur le fait que le bail, signé en 1990, faisait explicitement référence à la loi du 6 juillet 1989, soutenant que celle-ci continue à s'appliquer nonobstant l'occupation qui est faite du logement.

L'affaire est portée devant le tribunal, puis devant la cour d'appel de Nîmes qui, dans un arrêt rendu le 8 mars 2005, déclare le congé valable, en retenant que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne pouvait régir la situation de la locataire puisque ce texte ne s'appliquait qu'à l'habitation principale et non à la résidence secondaire. Une décision confirmée par la Cour de cassation, qui approuve les juges du fond d'avoir souverainement considéré que si le contrat de location faisait référence à la loi du 6 juillet 1989, le logement était en réalité utilisé comme une résidence secondaire par la locataire, laquelle ne produisait aucune pièce justifiant d'une résidence principale dans la commune lors de la délivrance du congé. La cour d'appel en a donc exactement déduit que, puisque le local n'était pas affecté à l'habitation principale du preneur, la loi du 6 juillet 1989 et son article 15 n'étaient pas applicables. La locataire devra quitter les lieux.

C'est une décision très intéressante d'un point de vue pratique et qui dégage au profit des bailleurs une marge de liberté peu habituelle dans le contexte juridique actuel. Elle tient compte de la réalité d'une location et du fait que celle-ci peut évoluer dans le temps. La décision est d'autant plus étonnante qu'elle semble imposer au locataire la charge de la preuve de la nature de l'occupation du logement. Dans son attendu, la troisième chambre civile souligne, en effet, le fait que la locataire n'a pas produit de ­pièces justifiant d'une résidence principale à Sabran lors de la délivrance du congé. Le bailleur, informé par un moyen ou un autre que le locataire n'utilise plus ou pas le logement à titre de résidence principale, mais de résidence secondaire, est donc fondé à se prévaloir des dispositions moins contraignantes du Code civil... Attention, toutefois : il s'agit d'une latitude dont tout abus serait sanctionné sévèrement par les juges.

Laurence Roy


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , PREAVIS , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier