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Locataires : pas de préavis pour un logement non chauffé

Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article complet.
Un locataire n'est pas tenu de respecter les 3 mois légaux de préavis (art. 15-1 de la loi du 6.7.89), ni de payer le loyer et les charges pendant ce délai, lorsqu'il met fin au bail parce que son logement est insalubre ou inhabitable. Par exemple, lorsque le chauffage du logement ne fonctionne plus (CA de Chambéry, 2e ch. du 23.1.07, n° 06/0028). Il y a quelques années, une décision similaire avait été rendue à propos d'un logement infesté de puces (CA de Reims du 12.11.98).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHAUFFAGE , CONGE DE LOCATION , INSALUBRITE , LOYER , PREAVIS




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