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Diagnostic énergétique obligatoire pour les bailleurs

Juillet-Août 2007
Le Particulier n° 1015, article complet.

À compter du 1er juillet prochain, tous les propriétaires-bailleurs qui signeront ou renouvelleront un bail devront faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). Jusqu'à présent, seuls les vendeurs d'un bien immobilier étaient tenus à cette règle (voir le n° 1006 du Particulier, p. 10). Désormais, toutes les locations à usage d'habitation sont concernées : location nue, meublée, saisonnière... Obligatoirement annexé au contrat de bail, le DPE permet d'évaluer la consommation énergétique d'un logement. L'information est résumée sous la forme d'une étiquette énergétique semblable à celle des appareils électroménagers. Mais ce document reste informatif : aucune sanction n'est prévue s'il n'est pas fourni ou si les informations contenues sont erronées (arrêté du 3.5.07, JO du 17).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DPE




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