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Trop d’irrégularités dans les rapports locatifs

Trop d’irrégularités dans les rapports locatifs
Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.

Bailleurs et locataires ne sont pas toujours sans reproche ! Leurs pratiques ont fait l'objet d'une étude par l'Association départementale d'information sur le logement (Adil) de Paris.

Y sont pointés du doigt les procédés contraires à la loi, mais aussi ceux "simplement" abusifs qui ne sont pas sanctionnés par les tribunaux.

Des subterfuges de bailleurs...

Selon l'Adil, nombre de propriétaires ou leur gestionnaire ont une fâcheuse ­tendance à minorer le montant des provisions pour charges, afin de rendre plus attractif un loyer nominal élevé. Un subterfuge qui peut se révéler dramatique pour le locataire lors de la régularisation annuelle. D'autres mentionnent une surface habitable approximative, voire erronée. Ou incluent dans le bail une "clause de travaux" obligeant le locataire à remettre le logement en état en contrepartie d'une franchise de loyers. ­Parfaitement légale, cette clause peut se révéler une source de litige si les travaux, mal évalués, ­excèdent la ristourne du propriétaire. Plus grave encore, l'Adil relève la facturation d'envoi de quittances ou d'états des lieux non établis par un huissier de justice, deux catégories de frais qui ne peuvent en aucun cas être imputées aux locataires (art. 4 de la loi du 6.7.89).

... aux astuces des locataires.

Totalement illégale aussi, la coutume consistant à s'abstenir de verser les deux derniers mois de loyers est devenue un classique du genre. Les locataires justifient cette pratique par la crainte de ne pas récupérer le dépôt de garantie, bien qu'ils soient très protégés sur ce point (art. 22 de la loi du 6.7.89). Autre constat de l'Adil, le nombre important de locataires payant leur loyer avec retard. Une attitude préjudiciable pour les propriétaires, qui comptent souvent sur ces revenus pour rembourser leurs mensualités de crédit. D'autant que si la loi a prévu la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers, un retard occasionnel ne peut réellement donner lieu à sanction.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , LOCATION IMMOBILIERE , LOYER




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