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Contrat de bail : un troisième diagnostic obligatoire

Novembre 2008
Le Particulier n° 1030, article complet.
Depuis le 12 août, les propriétaires bailleurs d'un bien construit avant le 1.1.49 doivent annexer au bail un constat de risques d'exposition au plomb (CREP). Ce qui porte à 3, avec l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique, les documents obligatoires à joindre au contrat. Rappelons que le bailleur est tenu, en outre, de louer un logement décent et sans risques pour la santé ou la sécurité des locataires (décret du 30.1.02, JO du 31).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , DPE , LOGEMENT DECENT , PLOMB , RISQUE NATUREL




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