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Etat des lieux : vérifiez bien les tarifs des huissiers

Novembre 2008
Le Particulier n° 1030, article complet.
Une enquête de l'UFC-Que Choisir auprès de 400 huissiers dans 163 localités montre que 84 % d'entre eux ne respectent pas le tarif légal pour un état des lieux d'entrée ou de sortie d'un locataire. Selon l'UFC, Les huissiers demandent de 200 à 400 €, au lieu des 152,10 € autorisés. Ce tarif s'applique lorsque l'intervention d'un huissier est nécessaire parce qu'un état des lieux n'a pu être établi à l'amiable entre le bailleur et le locataire (art. 3 de la loi du 6.7.89).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , HUISSIER DE JUSTICE , PRIX




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