Jamais sans préjudice: commentaire de jurisprudence
Un vice de procédure n'affecte le congé que si le locataire qui en invoque la nullité justifie d'un grief découlant de cette irrégularité. (Cass. civ 3e, 15 mai 2008, n°07-10243)
Les faits à l'origine de la présente affaire sont simples. Madame X est propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y. Souhaitant vendre son bien, elle donne congé à ses locataires et ce - du moins le croit-elle - dans les règles de l'art: par lettre recommandé avec accusé de réception, plus de six mois avant l'échéance du bail prévue pour février 2004, en mentionnant l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 (article qui, rappelons-le, offre à tout locataire un droit de préemption sur le bien qu'il occupe en cas de vente). Mais les époux Y, qui ne veulent pas être délogés et n'ont pas les moyens d'acheter, relèvent une faille. Le congé ne reproduit pas correctement, comme le prévoit la loi, l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci se termine pourtant sur cette phrase: «Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification». Trop contents d'avoir trouvé un motif pour batailler, les locataires s'adressent au tribunal. Prévenus…
