Bailleur, les justificatifs à demander au locataire
Le bailleur doit disposer d'informations fiables sur son futur locataire, la situation personnelle et financière de celui-ci est passée au crible, certains documents sont écartés, car ils portent atteinte à la vie privée.
Autorisés ou interdits, un ligne de partage fragile.
Bien connue des bailleurs, la problématique du choix du locataire auquel ils vont confier leur logement fait depuis peu l'objet des attentions du législateur. Depuis 2002, plusieurs textes sont en effet venus limiter la liste des documents que le propriétaire est en droit d'exiger des candidats à la location, relatifs à leur situation personnelle et financière. Certains justificatifs ont ainsi été écartés, considérés au mieux comme inutiles, au pire comme portant atteinte à la vie privée des candidats, voire permettant d'opérer une sélection discriminatoire.
Cette liste de documents indésirables a encore été récemment étoffée en 2007. Son contenu, dans sa version actuelle (voir encadré p. 29), est malheureusement loin d'être toujours clair, mais les bailleurs doivent en connaître les arcanes s'ils veulent éviter le faux pas tout en tirant le meilleur parti des documents auxquels ils ont accès. Reprise dans l'article 22-2 de la loi du 6…
