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L'immatriculation des SCI anciennes devient obligatoire

L'immatriculation des SCI anciennes devient obligatoire
Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) créées avant le 1er juillet 1978 devront être dûment immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002 (art. 44 de la loi du 15.5.01, JO du 16). Jusqu'à présent, ces sociétés n'étaient pas astreintes à une telle formalité, contrairement aux SCI plus récentes. À la demande de l'administration fiscale, qui souhaitait instaurer plus de transparence, la loi a mis fin au régime dérogatoire bénéficiant aux sociétés anciennes. De nombreux renseignements concernant la SCI (siège social, identité des associés, montant du capital...) seront ainsi officiellement répertoriés. Plusieurs milliers de sociétés – de 30 000 à 60 000 – seraient ainsi concernées par cette mesure. Le défaut d'inscription au RCS dans les délais prescrits sera sanctionné par la perte de la personnalité morale de la SCI. En clair, celle-ci n'aura plus d'existence juridique.

Un emballement dans les années 80.

Les SCI ont, en fait, surtout connu un fort engouement au début des années 80. Nombreux, alors, étaient les particuliers à acheter des biens immobiliers par le biais d'une SCI. Une telle opération était présentée comme un astucieux moyen d'évasion fiscale : possibilités présumées de défiscalisation de revenus locatifs ou encore de création de déficits artificiels en vue de minorer l'imposition sur les revenus des associés... Au nom de l'abus de droit, le fisc a vite "remis les pendules à l'heure" en réprimant les montages juridiques établis dans le but d'éluder l'impôt.

Une SCI pour faciliter la transmission familiale.

En réalité, la SCI reste surtout un bon moyen de gérer un patrimoine immobilier familial. Par exemple, elle peut permettre à des parents de transmettre plus facilement à leurs enfants une résidence secondaire ou une maison de famille, par nature difficilement partageables. Apporté par les parents à une SCI, le bien est alors transmis aux enfants sous la forme de parts sociales, par le biais d'une donation-partage. En outre, sur le plan fiscal, il s'avère plus avantageux de donner des parts sociales que l'immeuble lui-même. En effet, la valeur des parts servant au calcul des droits de donation est réduite, des parts étant plus difficiles à vendre qu'une maison. Le passif (emprunts) grevant éventuellement l'immeuble est pris en compte pour déterminer cette valeur, ce qui n'est pas le cas lorsque l'immeuble est donné (pour les SCI, voir notre Grand Dossier d'octobre 1999, les Sociétés civiles immobilières).

Mots-clés :

SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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