Investissements dans les DOM TOM: plafonds des loyers et des ressources
Les contribuables réalisant des investissements immobiliers en outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire (depuis le 1er janvier 2001, ou avant cette date, sous l ' empire de l ' ancienne loi "Po...
Les contribuables réalisant des investissements immobiliers en outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire (depuis le 1er janvier 2001, ou avant cette date, sous l ' empire de l ' ancienne loi "Pons") bénéficient d ' une réduction d ' impôt majorée à condition qu ' ils louent en respectant un plafond de loyers à des locataires disposant de ressources modestes. Les plafonds applicables aux baux conclus en 2002 avec un nouveau locataire et à ceux qui ont été expressément renouvelés en 2002 viennent d ' être réévalués (instruction du 21 mai 2002, BOI 5 B-11-02) : le prix du loyer par m2 de surface habitable ne doit pas excéder 123 € pour les DOM et Mayotte, et 164 € pour les TOM, Saint-Pierre et Miquelon et la Nouvelle-Calédonie. Les ressources des locataires (selon leur avis d ' imposition de 2001) ne doivent pas dépasser pour les DOM et Mayotte : 21 808 €, pour une personne seule et 43 616 €, pour un couple marié, sommes auxquelles il faut ajouter 2 523 € par personne à charge et 3 371 € à partir du 3e enfant ; et pour les TOM, Saint-Pierre et Miquelon et la Nouvelle-Calédonie : 21 808 €, pour une personne seule et 43 616 €, pour un couple marié, sommes auxquelles il faut ajouter 2 523 € par personne à charge et 3 371 € à partir du 3e enfant.
