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Un nouveau statut fiscal pour les sociétés foncières

Un nouveau statut fiscal pour les sociétés foncières
Avril 2003
Le Particulier n° 964, article complet.
Les sociétés foncières, dont l'objet est l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, sont particulièrement prisées des épargnants, vu leur bon comportement au milieu de la tourmente boursière (voir graphique). Mais l'instauration d'un nouveau régime fiscal, pour lequel la plupart d'entre elles devraient opter d'ici au 30 septembre prochain, celui de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), ne va-t-elle pas changer la donne ?

Une "taxe de sortie" avantageuse.

Instauré par l'article 11 de la loi de finances pour 2003, ce nouveau régime comporte deux innovations principales. Tout d'abord, l'impôt sur les plus-values de cession au taux de 33 % est remplacé par une taxe de sortie (déjà rebaptisée "exit tax") de 16,5 %, calculée sur les plus-values latentes comptabilisées au 31.12.2002, et dont le paiement pourra s'échelonner sur 4 années. Cet assouplissement devrait permettre une gestion plus dynamique de leur parc immobilier par les SIIC : "L'imposition sur les plus-values à 33 % dissuadait les foncières de céder leurs actifs", explique Benoît Faure-Jarrosson de la société de Bourse Fideuram Wargny. Le patrimoine des SIIC devrait ainsi mieux se valoriser et, par conséquent, le cours de leurs actions.

La transparence fiscale.

Autre nouveauté, les sociétés d'investissements immobiliers cotées seront exonérées d'impôt sur les sociétés si elles s'engagent à distribuer 50 % des plus-values de cession et 85 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires. Néanmoins, les actions de SIIC resteront éligibles au plan d'épargne en actions (PEA), en principe pourtant réservé aux seuls titres de sociétés soumises à cet impôt. En revanche, les revenus ainsi distribués aux actionnaires ne bénéficieront plus de l'avoir fiscal. Dès lors, le rendement net d'impôt de ces actions, qui constitue l'un de leurs principaux attraits, pourrait baisser. Rappelons cependant qu'il est question de supprimer l'avoir fiscal pour l'ensemble des actions.

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Mots-clés :

FISCALITE , PLUS-VALUE , SOCIETE FONCIERE




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