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Le dispositif Robien est officiellement applicable

Le dispositif Robien est officiellement applicable
Février 2004
Le Particulier n° 974, article complet.
Présentée début avril 2003 par le ministre du Logement, votée par le Parlement (loi du 2.7.03), et applicable rétroactivement depuis le 1er janvier ou le 3 avril 2003 selon les cas, la réforme des avantages fiscaux pour l'immobilier locatif a enfin son décret (n° 2003-1219 du 19.12.03) et son arrêté d'application (du même jour, JO du 21.12).

Les chiffres annoncés depuis avril sont confirmés.

Ces textes entérinent les plafonds de loyer annoncés pour 2003 par le ministre et que nous avons indiqués à diverses reprises (voir p. 90 ; les montants pour 2004 seront publiés incessamment). En échange du respect de ces loyers, les bailleurs bénéficient d'une fiscalité plus favorable pour leurs revenus fonciers (voir p. 52 pour l'immobilier neuf et le n° 971 du Particulier, pour le régime "Besson ancien" également concerné par ces textes). Toutefois, concernant le découpage du territoire en zones de loyers plafonnés, les départements d'outre-mer et 23 communes de métropole (dont 16 du littoral de Charente-Maritime) initialement classés en zone C ont été placés en zone B, où les loyers autorisés sont plus élevés. De même, 3 communes du littoral varois sont passées de zone B en zone A. La liste complète des communes, par département et par zone, figure dans l'arrêté précité, et sur Internet (www.logement.equipement.gouv.fr, rubrique "les dispositions Robien").

L'investissement dans l'ancien dégradé peut démarrer.

Par ailleurs, une des innovations importantes de la réforme est la possibilité d'acquérir un logement ancien ne répondant pas aux critères légaux de décence (voir les n° 955 et 968 du Particulier), et, après une réhabilitation complète, de le mettre en location sous le régime fiscal d'un logement neuf. Le décret du 19 décembre précise les modalités de cette opération. Il impose l'intervention d'un contrôleur technique ou d'un technicien de la construction, indépendant des entreprises qui réaliseront les travaux. Il établira, avant travaux, un état descriptif détaillé du logement (composition, état du gros œuvre...) et vérifiera que celui-ci n'est pas conforme, sur au moins 4 points, aux normes de décence. Après travaux, ce technicien établira un nouvel état et attestera que le logement a les caractéristiques techniques exigées.

Mots-clés :

BESSON , DEDUCTION FISCALE , INVESTISSEMENT LOCATIF , LOCATION IMMOBILIERE , LOGEMENT ANCIEN , LOGEMENT NEUF , LOYER




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