Bailleurs: le fisc ne peut revenir sur ses engagements
Les juges ont rappelé au fisc qu ' il ne pouvait pas remettre en cause l ' avantage fiscal accordé à un bailleur (dans le cadre du régime Quilès-Méhaignerie), qui s ' était engagé à louer un logement ...
Les juges ont rappelé au fisc qu ' il ne pouvait pas remettre en cause l ' avantage fiscal accordé à un bailleur (dans le cadre du régime Quilès-Méhaignerie), qui s ' était engagé à louer un logement comme habitation principale, si le locataire, de son propre chef, en faisait un autre usage (CAA de Nancy, 11.3.04, no 81-873). Cette décision est transposable aux dispositifs Besson et Robien, à condition de préciser dans le bail que le logement est loué à usage d ' habitation principale.