Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Investissement locatif > Opter pour le Borloo "ancien" sans changer de locataire

Opter pour le Borloo "ancien" sans changer de locataire

Mai 2007
Le Particulier n° 1013, article complet.

Le régime fiscal dit Borloo "ancien" offre une déduction spécifique de 30 % ou 45 % sur les loyers, en plus des autres déductions permises par la loi fiscale. En échange, le bailleur doit respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire et louer le logement pendant 6 ans. Cette option est avantageuse là où le loyer plafond est équivalent ou légèrement inférieur aux loyers du marché (voir les n° 1010 et 1011 du Particulier). Désormais, il est possible d'opter pour ce régime à l'occasion du renouvellement du bail d'un locataire, et plus seulement en cas de changement de locataire (art. 42 de la loi Dalo, n° 2007-290 du 5.3.07). Il faut cependant : que le locataire en place satisfasse à des conditions de ressources (voir p. 92) ; qu'un nouveau bail soit conclu ; et qu'une convention soit signée avec la délégation locale de l'agence nationale de l'habitat (Anah ; www.anah.fr).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , BORLOO , DEDUCTION FISCALE , INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE LOYER




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier