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Le point sur : un « paquet fiscal » mal ficelé ?

Le point sur : un « paquet fiscal » mal ficelé ?
article résumé.

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« Tepa" ) a enfin été publiée au Journal Officiel (1), après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, sur la principale promesse électorale de Nicolas Sarkozy en matière de logement : la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale. Explications.

Résumé de l'article
Le dossier en version complète fait 0 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , CREDIT IMMOBILIER , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , IMPOT SUR LA FORTUNE , INTERET D'EMPRUNT , ISF




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