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Revenus de placements : choisissez la fiscalité la plus avantageuse

Revenus de placements : choisissez la fiscalité la plus avantageuse
Avril 2009
Le Particulier n° 1036, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Êtes-vous sûr d'avoir fait le meilleur choix d'imposition pour vos revenus de placements financiers ? Au cas par cas, faites vos calculs en tenant compte de votre tranche d'imposition et en profitant à plein des réductions d'impôts.

Pour vos revenus de placements financiers, vous avez le choix entre deux modes d'imposition. Première possibilité : demander à l'établissement financier de les soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire (le PFL). Cette ponction est calculée à un taux connu à l'avance qui dépend de la nature de vos revenus (voir tableau page ci-contre) ; c'est l'établissement financier qui se charge de le reverser au Trésor pour votre compte. Ce prélèvement est dit « libératoire » car il a pour effet de libérer les revenus en question de l'impôt sur le revenu. Aussi vous n'aurez pas à en tenir compte pour déterminer votre revenu global imposable. Mais attention ! vous devez néanmoins reporter ces revenus sur votre déclaration annuelle. Ceux-ci ne seront pas imposés une seconde fois, mais l'administration en tiendra compte pour calculer votre « revenu fiscal de référence » (qui sert de base pour déterminer certains droits). Si vous oubliez de le faire, vous vous exposez à une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Vous disposez d'une deuxième possibilité, celle d'ajouter vos revenus de placement à vos autres sources de revenus – salaires, retraites, bénéfices provenant d'une activité professionnelle non salariée... – pour qu'ils soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le taux auquel ils seront imposés dépendra alors de votre taux marginal d'imposition (TMI), c'est-à-dire du taux le plus élevé auquel vos revenus sont taxés, compte tenu de l'ensemble de vos autres revenus et de votre nombre de parts selon votre situation familiale.

Pour les placements à revenu fixe

Concernant les intérêts des comptes d'épargne ordinaires – excepté les livrets réglementés exonérés d'impôts – la banque soumettra d'office les intérêts au prélèvement libératoire ; mais vous pouvez y renoncer et décider de les déclarer dans vos revenus.

L'application du prélèvement forfaitaire est facultative pour les intérêts des autres placements à revenu fixe : intérêts rétribuant des obligations émises par l'État, des organismes publics ou des entreprises privées, intérêts de comptes à vue rémunérés et ceux de comptes à terme, intérêts des plans d'épargne logement (PEL) de plus de 12 ans et, enfin, ceux distribués par les Sicav et FCP de type obligataire et monétaire.

L'option pour le prélèvement doit être exercée directement auprès de la banque, au plus tard avant l'encaissement des intérêts sur votre compte. Même chose si vous souhaitez renoncer au prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts de vos livrets d'épargne : vous devez en informer votre banque avant l'inscription des intérêts à votre compte soit avant le 31 décembre de chaque année soit avant sa clôture en cas de fermeture en cours d'année. Mais, dans la plupart des cas, lorsque vous souscrivez ce type de placement ou ouvrez un compte-titres, la banque vous demande de choisir par avance votre mode d'imposition ; cela vous évite d'avoir à vous poser la question chaque année. Tant que vous ne lui aurez pas indiqué que vous souhaitez changer de mode d'imposition, vos revenus resteront placés sous le régime choisi à la souscription ou à l'ouverture du compte.

Choisissez selon votre taux marginal d'imposition et vos réductions d'impôt

D'une manière générale, vous aurez intérêt à choisir l'imposition au barème progressif si votre TMI est inférieur ou égal à 14 %. Ce qui correspond, sur la base du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2008, à un revenu imposable inférieur ou égal à 25 926 € par an pour une personne seule, à 51 852 € pour un couple marié ou pacsé sans enfants ou encore à 77 778 € pour un couple avec deux enfants. Si vos revenus sont supérieurs à ces limites, l'option pour le PFL est, en principe, plus avantageuse. Toutefois, même avec un TMI de 30 ou de 40 %, il peut être judicieux de renoncer au prélèvement forfaitaire – pas forcément pour tous vos produits mais pour certains d'entre eux – si vous pouvez prétendre, par ailleurs, à une ou plusieurs réductions d'impôt dont le montant cumulé risque de dépasser celui de votre impôt calculé au barème progressif. En augmentant votre impôt vous pourrez résorber le « trop plein » de réductions auxquelles vous avez droit (voir page ci-contre).

Pour votre assurance vie et PEP

Tant que vous n'effectuez aucun retrait sur votre contrat d'assurance vie, vos gains ne sont pas imposables. Ce n'est que lorsque vous effectuez un retrait (on parle de rachat), partiel ou total sous forme de capital, qu'ils deviennent imposables. Signalons que la règle n'est pas la même en cas de sortie en rente, car les gains accumulés sont exonérés d'impôt sur le revenu.

L'imposition en cas de retrait n'est pas systématique

Si vous avez souscrit votre assurance vie avant le 25 septembre 1997 et si depuis cette date vous n'avez pas ajouté d'épargne, vous n'aurez aucun impôt à payer en cas de retrait. Toujours pour les souscriptions antérieures à cette date, si vous avez continué à alimenter votre assurance vie, seuls les gains acquis depuis le 1er janvier 1998 et correspondant à des versements effectués depuis le 25 septembre 1997 seront imposables.

Par ailleurs, quelle que soit la durée du contrat (même après quelques mois ou années), les gains échappent à l'impôt sur le revenu lorsque le rachat partiel ou total du contrat fait suite au licenciement, à la mise à la retraite anticipée, à l'invalidité grave (classée en 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale) ou à la cessation d'une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de pacs. Cette exonération joue pour les profits réalisés jusqu'à la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont survenus ces événements. Par exemple, si vous êtes licencié en 2009, le rendement de votre épargne profitera de l'exonération si vous effectuez un rachat avant le 31 décembre 2010. Si vous êtes dans l'une de ces situations, et si vous aviez choisi l'imposition au PFL lors de la souscription de votre contrat, pensez à en informer votre assureur pour qu'il s'abstienne d'appliquer cette ponction fiscale. Vous n'aurez que les prélèvements sociaux à subir, retenus à la source lors du rachat (cela pour les assurances vie multisupport, car pour les contrats monosupport en euros, les prélèvements ont déjà été recouvrés chaque année lors de l'inscription de vos intérêts en compte). L'administration fiscale admet toutefois une exception à ce principe : lorsque le rachat est consécutif à votre invalidité ou à celle de votre conjoint, vous êtes exonéré de prélèvements sociaux (instruction fiscale 5 I-4-07 du 28.12.07). Pour éviter que votre assureur ne les prélève d'office, vous devez l'informer de votre situation en lui fournissant une copie de votre carte d'invalidité ou de celle de votre conjoint.

Les rachats sur lesquels il est nécessaire d'arbitrer l'imposition des gains

En dehors de ces hypothèses particulières, la part de gains ou plus-values contenue dans le montant de votre rachat est soumise à l'impôt sur le revenu, au barème progressif ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire. Son taux dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat (voir tableau p. 32). À moins que vous atteigniez la dernière tranche du barème (40 %) – ce qui correspond à un revenu imposable supérieur à 69 505 € pour une personne seule et à 139 010 € pour un couple marié – vous n'aurez jamais intérêt à opter pour le PFL en cas de retrait avant 4 ans. Pour un retrait entre le 4e et le 8e anniversaire de votre contrat, vous aurez intérêt à choisir le prélèvement libératoire si votre TMI atteint ou dépasse 30 %. Sauf, répétons-le, pour profiter à plein des réductions d'impôt. Enfin, en cas de retrait après 8 ans, la question du choix du mode d'imposition ne se pose que si la part des gains de vos rachats dépasse 4 600 € (par année) pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple. Tant que vous n'atteignez pas ces limites, vous n'avez aucun impôt à payer. Si vous les dépassez, vous aurez intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire à moins que vos revenus soient inférieurs à 11 673 € (le double pour un couple). Si vous n'avez pas indiqué lors de la souscription que vous souhaitez bénéficier du prélèvement, n'oubliez pas de le faire avant le rachat.

Le raisonnement est le même en cas de retrait en capital sur un plan d'épargne populaire (PEP) de moins de 8 ans. À moins qu'il soit consécutif au décès, à l'invalidité, à l'expiration des droits aux allocations chômage ou à la cessation d'une activité non salariée du titulaire ou de son conjoint, auxquels cas les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu. Si votre TMI atteint 30 %, vous aurez intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ; et à y renoncer dans le cas contraire, c'est-à-dire si votre TMI ne dépasse pas 14 %.

Pour vos dividendes de comptes-titres

Les dividendes sur un portefeuille d'actions doivent être portés, en principe, dans votre déclaration de revenus ; les services fiscaux les soumettront au barème progressif de l'impôt après application d'un abattement forfaitaire de 40 %, déduction faite des droits de garde, puis application d'un abattement fixe de 1 525 € pour une personne seule et de 3 050 € pour un couple marié ou pacsé. Vous avez droit à un crédit d'impôt, égal à la moitié des dividendes reçus, cet avantage étant plafonné à 115 € pour les personnes seules et 230 € pour les couples mariés ou pacsés. Mais depuis l'imposition des revenus de 2008, vous pouvez, sur option, être soumis au prélèvement forfaitaire au taux de 18 %. Le prélèvement est calculé sur le montant brut des dividendes, c'est-à-dire qu'il n'y a ni abattements ni déduction des droits de garde. L'option doit être exercée auprès de la banque qui tient votre compte-titres (les règles sont différentes si votre compte-titres est ouvert dans une banque située à l'étranger) ; légalement elle doit être effectuée, ligne par ligne, au plus tard lors de l'encaissement des dividendes.

Toutefois, attention au piège : même si d'un point de vue formel vous pouvez exercer votre choix pour certaines lignes d'actions et y renoncer pour d'autres, en réalité l'option est considérée comme globale. Cela signifie qu'à partir du moment où vous avez choisi le prélèvement forfaitaire libératoire, ne serait-ce que pour un seul encaissement de dividendes, vous perdez pour l'ensemble des dividendes perçus au cours de la même année, susceptibles d'être taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le bénéfice de l'abattement de 40 %, de celui de 1 525 € ou de 3 050 € selon votre situation familiale, et du crédit d'impôt. Or l'option est irrévocable. Si vous vous apercevez, une fois que vous l'avez exercée, que vous n'y aviez pas intérêt, vous ne pourrez pas revenir sur votre choix. C'est donc dès l'encaissement de vos premiers dividendes de l'année que vous devez apprécier si vous avez ou non intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, alors même que vous ne savez pas combien de dividendes vous allez encaisser dans l'année ! Reste que cette option n'est pas vraiment intéressante, sauf dans un cas : si vous êtes à la tête d'un très gros portefeuille de valeurs de rendement et que vous êtes imposable dans la tranche maximale à 40 %. Et pourtant, même dans cette situation, il n'est pas certain que vous ayez intérêt au prélèvement forfaitaire libératoire, si vous êtes assujetti à l'ISF et susceptible de profiter du bouclier fiscal. Car en cas d'option pour le PFL, vos dividendes seront pris en compte pour leur montant brut pour déterminer le montant de vos revenus à comparer à vos impôts directs – alors qu'en cas d'imposition au barème progressif, ils ne sont retenus qu'après déduction des deux abattements et droits de garde. L'option risque de vous faire perdre une partie de votre droit à restitution. En somme, soyez vigilants !

Nathalie cheysson-kaplan


Mots-clés :

ACTION , ASSURANCE VIE , BOURSE , FISCALITE , PEP , PLACEMENT FINANCIER , PLAN D'EPARGNE POPULAIRE




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