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Déménagement pour raisons professionnelles : les réductions fiscales

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, les titulaires de minima sociaux (allocation d'insertion, allocation veuvage, allocation supplémentaire d'invalidité, etc.) et les personnes licenciées économiques qui ont repris une activité salariée (la reprise d'une activité non-salariée est exclue) entre le 2 juillet et le 31 décembre 2007 et qui, de ce fait, ont transféré leur habitation principale à plus de 200 kilomètres de leur domicile précédent ont droit à un crédit d'impôt de 2 000 € cette année (CGI, art. 200 duodecies ; BOI 5 B-15-07 et 5 B-12-06). Pour en bénéficier, toutes les conditions suivantes doit être respectées :
  • l'activité reprise doit avoir été exercée pendant au moins 6 mois de façon ininterrompue ;
  • le contribuable doit produire un contrat de travail écrit, une attestation de son employeur et des bulletins de salaire (BOI 5 B-12-06) ;
  • le déménagement à plus de 200 kilomètres a dû intervenir dans les 3 mois suivant le début de la nouvelle activité. Cette distance est mesurée d'après l'itinéraire routier le plus court entre les deux habitations principales. L'exercice d'un travail à l'étranger est admis si le salarié conserve sa domiciliation fiscale en France l'année où la période d'activité s'achève.
  • Ce crédit d'impôt est cumulable avec la prime pour l'emploi (voir p. 237) et les dispositifs prévus pour les jeunes de moins de 26 ans prenant un emploi salarié dans un secteur en pénurie de main-d'œuvre (voir ci-dessous).

    Comment déclarer

    Cochez les cases AR à DR de la déclaration n° 2042 C. Ce dispositif s'applique pour la dernière fois cette année. Attention, son application les années passées a entraîné de nombreux redressements fiscaux. Vérifiez que vous réunissez toutes les conditions avant d'en réclamer le bénéfice.

    Mots-clés :

    CHOMAGE , CHOMEUR , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , DEMENAGEMENT , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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