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Souscription d'un prêt pour reprise d'entreprise : les réductions fiscales

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier
Une réduction d'impôt est accordée aux personnes fiscalement domiciliées en France qui ont souscrit, ou souscriront, avant 2012, un prêt pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, tout ou partie du capital d'une société non cotée (CGI, art. 199, terdecies-0 B).

Les conditions à respecter

Elles diffèrent selon la date de conclusion de l'emprunt. Dans tous les cas, en revanche, vous devez conserver les titres jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de l'acquisition.

L'emprunt est antérieur au 28 avril 2008.

La société reprise doit avoir son siège en France ou dans un État membre de l'Union européenne et être soumise à l'impôt sur les sociétés (même si elle en est exonérée temporairement). Les titres ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé, ni figurer dans un plan d'épargne en actions ou dans un plan d'épargne salariale. Le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent ne doit pas avoir dépassé 40 millions d'euros et le total du bilan 27 millions. Conditions supplémentaires de la réduction d'impôt : vous devez détenir la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société reprise et en être le dirigeant (son gérant, son président du conseil d'administration, un associé en nom...).

L'emprunt est postérieur au 28 avril 2008.

La société reprise doit répondre à la définition européenne des PME et exercer une activité qui ne se limite pas à la gestion de son propre patrimoine (voir p. 233). Son siège social peut être aussi localisé en Norvège ou en Islande. Vous devez détenir, au terme de l'opération de reprise, au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Ce pourcentage s'apprécie, le cas échéant, en tenant compte des participations dans la société de votre conjoint, de vos ascendants et descendants et, si vous êtes salarié lors de l'acquisition, des autres salariés de la même entreprise reprise. En outre, vous, un proche ou un autre salarié devez en être l'associé dirigeant.

Le montant de la réduction

Quelle que soit la date de conclusion de l'emprunt, la réduction est égale à 25 % des intérêts payés en 2008, retenus dans la limite de 20 000 € (personne seule) ou de 40 000 € (couple soumis à imposition commune). Elle joue tant que vous payez des intérêts, dès lors que les conditions visées ci-contre restent remplies. Attention, si vous ne respectez pas vos engagements, la réduction sera remise en cause, sauf si la cession de vos titres est due à une invalidité ou à un décès. La réduction d'impôt sera également reprise si l'une des conditions tenant à la société (lieu du siège, assujettissement à l'impôt sur les sociétés, etc.) n'est plus remplie durant le délai des 5 ans.

Comment déclarer

Indiquez les intérêts payés en 2008 sur la déclaration n° 2042 C, p. 4 (case FH). Joignez l'état individuel remis par la société .

Mots-clés :

CREATION D'ENTREPRISE , DECLARATION DE REVENUS , ENTREPRISE , IMPOT SUR LE REVENU , IMPOT SUR LES SOCIETES , INTERET D'EMPRUNT , REDUCTION D'IMPOT




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