Publicité
Réservé aux abonnés

Souscription d'un prêt pour reprise d'entreprise: les réductions fiscales

Les conditions à respecter

Elles diffèrent selon la date de conclusion de l'emprunt. Dans tous les cas, en revanche, vous devez conserver les titres jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de l'acquisition.

L'emprunt est antérieur au 28 avril 2008.

La société reprise doit avoir son siège en France ou dans un État membre de l'Union européenne et être soumise à l'impôt sur les sociétés (même si elle en est exonérée temporairement). Les titres ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé, ni figurer dans un plan d'épargne en actions ou dans un plan d'épargne salariale. Le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent ne doit pas avoir dépassé 40 millions d'euros et le total du bilan 27 millions. Conditions supplémentaires de la réduction d'impôt: vous devez détenir la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société reprise et en être le dirigeant (son gérant, son président du conseil d'administration, un associé en nom...).

L'emprunt est postérieur au 28 avril 2008.

La société reprise doit répondre à la définition européenne des PME et exercer une…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 59% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Souscription d'un prêt pour reprise d'entreprise: les réductions fiscales

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi