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Prime pour l'emploi : les conditions d'octroi

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Chaque membre du foyer fiscal « actif » est susceptible de percevoir la prime, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas un certain plafond. Peu importe que l'activité soit exercée à temps plein ou à temps partiel, sur toute l'année ou une partie seulement. Peu importe également qu'elle soit salariée ou indépendante.

Les plafonds de revenus retenus

Pour 2008, la prime est accordée à toute personne dont les revenus professionnels sont compris entre 3 743 € et un plafond déterminé en fonction de sa situation familiale. Mais attention, ces montants correspondent à une activité exercée à temps complet sur l'année entière. Aussi, en cas d'activité exercée à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l'année seulement, vos revenus doivent d'abord être convertis en « équivalent temps plein » avant d'être comparés au seuil et au plafond à respecter pour percevoir la prime (voir p. 239).

Les revenus pris en compte.

Pour les salariés, les rémunérations retenues sont celles perçues en contrepartie de l'emploi exercé, y compris celles versées aux gérants et aux associés de sociétés assimilés fiscalement à des salariés, aux employés rémunérés à la tâche ou au cachet et aux salariés non soumis à la législation sur la durée du travail. Sont également pris en compte les salaires exonérés d'impôt perçus en rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2008 (voir p. 20).

En revanche, les sommes suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour apprécier le niveau de votre rémunération :

  • les allocations de chômage et de préretraite ; les indemnités versées aux membres du Parlement, aux représentants français au Parlement européen, aux membres du Conseil économique et social et aux élus locaux ;
  • les pensions, les retraites et les rentes ;
  • les prestations sociales légales (allocations familiales, logement) ;
  • le revenu minimum d'insertion (RMI) et le revenu minimum d'activité (RMA).
  • Le montant retenu pour le calcul de la PPE est celui inscrit sur votre déclaration de revenus (avant prise en compte des frais professionnels), déduction faite des abattements spécifiques auxquels vous pouvez prétendre, le cas échéant (l'abattement accordé aux apprentis, aux assistantes maternelles et aux journalistes, par exemple).

    Pour les contribuables exerçant une profession indépendante, le fisc prend en compte leurs bénéfices professionnels, y compris ceux qui sont exonérés d'impôt (voir p. 68).

    En revanche, les sommes suivantes ne sont pas prises en compte : les déficits (sauf si vous exercez plusieurs activités, le déficit de l'une s'imputant sur les revenus des autres activités, salariées ou non), les plus-values à long terme imposées à 16 %, les déficits des années antérieures et les revenus non professionnels (des loueurs en meublés, des inventeurs, des activités d'entremise) imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.

    Le montant retenu pour le calcul de la PPE est le revenu net de frais professionnels déclaré lorsque le bénéfice est déterminé selon un régime réel ou le revenu calculé par le fisc pour les micro-entreprises. Ce revenu net est majoré de 11,11 % s'il s'agit d'un bénéfice et diminué de 11,11 % s'il s'agit d'un déficit, afin d'assurer une égalité de traitement avec les salariés dont les revenus sont pris en compte avant déduction des frais professionnels.

    Les limites applicables.

    Le total de vos revenus professionnels déclarés ne doit pas dépasser un plafond, variable selon votre situation familiale. Pour 2008, ce plafond est fixé à :

  • 17 451 € pour les célibataires ou les divorcés, sans enfants à charge ou avec des enfants qu'ils n'élèvent pas seuls, pour les veufs avec ou sans enfant à charge ainsi que pour les contribuables en couple soumis à imposition commune, si chacun exerce une activité professionnelle lui procurant au moins 3 743 € de revenus ; ce plafond s'applique également aux personnes à charge qui exercent une profession leur procurant des revenus au moins égaux à 3 743 € ;
  • 26 572 € pour les célibataires ou les divorcés avec des enfants à charge qu'ils élèvent seuls et pour les contribuables en couple soumis à imposition commune, si l'un des conjoints ou partenaires de Pacs n'exerce aucune activité professionnelle ou déclare des revenus professionnels inférieurs à 3 743 €.
  • La conversion des revenus en « équivalent temps plein »

    Si vous n'avez travaillé qu'à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement en 2008, vos revenus professionnels vont être convertis en « équivalent temps plein » avant d'être comparés aux limites précédentes. Il en ira de même si votre situation a changé en 2008 (mariage, séparation, divorce, décès...).

    Si vous avez travaillé à temps plein une partie de 2008, la conversion se fera sur la base d'une année de 360 jours (voir l'exemple plus loin). Sinon, elle s'effectuera sur la base d'un horaire de travail annuel de 1 820 heures (activité salariée) ou d'une année de 360 jours (activité indépendante).

    La conversion pour les salariés.

    Sauf exceptions (voir p. 241), la conversion du revenu déclaré par les salariés n'ayant pas travaillé à temps plein toute l'année est faite en lui appliquant un coefficient correspondant au rapport entre 1 820 heures (durée légale du travail à temps plein) et le nombre d'heures réellement effectuées. En principe, ce nombre figure sur les bulletins de paie ou sur le contrat de travail. Les périodes d'interruption pour maladie, maternité ou accident du travail sont considérées comme travaillées pour la même quotité de temps (la rémunération correspondante est prise en compte pour le calcul de la prime ; voir p. 237). Le nombre d'heures retenues pour le calcul de la PPE comprend également le nombre d'heures supplémentaires effectuées en 2008 pour lesquelles la rémunération correspondante est exonérée d'impôt sur le revenu. Par exemple, vous êtes célibataire et vous avez travaillé 1 400 heures en 2008. Vous avez perçu 6 000 € de salaire qui, convertis en « équivalent temps plein », correspondent à 7 800 € [(6 000 € x 1 820/1 400)]. Ce montant étant inférieur à 17 451 €, vous pouvez bénéficier de la prime si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les limites applicables à votre situation de famille (voir ci-dessous).

    Si vous ne pouvez pas déterminer précisément le nombre de vos heures à retenir pour effectuer la conversion en « équivalent temps plein » (heures travaillées + congés payés), reportez-vous au tableau p. 242. Vous pourrez ainsi calculer vos heures payées à partir de votre quotité de temps de travail, mois après mois. Dans ce cas, si vous avez débuté ou cessé votre activité en cours de mois, vous pouvez retenir pour celui-ci le nombre d'heures correspondant à un mois entier. Ainsi, si vous avez travaillé à 80 % d'un plein-temps jusqu'au 15 mai 2008 puis à 50 % le reste de l'année, le nombre d'heures qui vous a été payé est égal à 1 138 heures : 5 mois à 80 % (soit 607 heures) et 7 mois à 50 % (soit 531 heures).

    À noter

    Le seuil minimal de 3 743 € de revenus exigé pour percevoir la PPE est intangible, de sorte que la prime pour l'emploi ne profite pas aux contribuables qui n'ont exercé qu'une activité occasionnelle, saisonnière ou de très courte durée qui ne

    leur a pas permis d'encaisser au moins ce montant.

    La conversion pour les non-salariés.

    Les professionnels indépendants (commerçants, professions libérales...) ayant débuté ou cessé leur activité professionnelle en cours d'année doivent indiquer leur nombre de jours travaillés en 2008. L'année correspond, par convention, à 360 jours.

    La prise en compte du revenu fiscal de référence

    Pour bénéficier de la PPE, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (il est indiqué sur votre avis d'imposition) ne doit pas avoir excédé, en 2008, 16 251 € (personne seule) ou 32 498 € (couple soumis à imposition commune), majoré de 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial (pour enfants à charge, pour invalidité, etc.). En cas de modification de votre situation familiale en cours d'année (mariage, Pacs, divorce, décès), votre revenu fiscal de référence correspondant à chacune des déclarations à remplir doit être recalculé sur une base annuelle.

    Par exemple, vous vous êtes marié le 1er septembre 2008 ; votre déclaration de revenus pour la période antérieure au mariage (240 jours) fait apparaître un revenu fiscal de référence de 5 500 € et la déclaration remplie pour la période postérieure un revenu fiscal de 6 000 €. Pour la période précédant le mariage, votre revenu fiscal de référence, recalculé en base annuelle, est égal à 8 250 €, soit (5 500 € x 360 / 240). La condition relative au revenu fiscal de référence est donc remplie puisqu'il est inférieur à la limite annuelle requise pour une personne seule. Le même calcul sera effectué pour la déclaration postérieure au mariage (120 jours). Le résultat obtenu sera comparé à la limite applicable à un couple marié.

    Mots-clés :

    DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PRIME POUR L'EMPLOI




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