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Plus-values mobilières : l'abattement pour durée de détention

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les plus ou moins-values liées à la cession d'actions et de parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dont le siège social est situé dans un État membre de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) bénéficient désormais d'un abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis et ter ; BOI 5 C-1-07).

Le dispositif général

L'abattement est égal au tiers de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée par année pleine de détention des titres au-delà de la cinquième (BOI 5 C-I-07). Soit une exonération totale d'impôt (mais pas de prélèvements sociaux) sur la plus-value réalisée en cas de cession de titres après 8 années de détention. Cette durée court à compter du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres et non de leur date d'acquisition réelle. Pour les titres acquis avant 2006, elle ne court qu'à compter du 1er janvier 2006. L'abattement d'un tiers ne commencera donc à s'appliquer que sur les plus-values (ou les moins-values) réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Attention

Les prélèvements sociaux dus sur les plus-values mobilières restent calculés sur leur montant hors abattement pour durée de détention.

Les dirigeants de PME

Par dérogation aux règles qui précèdent, l'abattement est susceptible de s'appliquer aux cessions réalisées en 2008 par les dirigeants de PME à l'occasion de leur départ en retraite. Dans ce cas, en effet, l'abattement est applicable dès la fin de la sixième année de détention des titres, quelle que soit leur date d'acquisition, dès lors que les conditions suivantes sont remplies (pour le détail de ces conditions, voir BOI 5 C-1-07, n° 108) :

  • la cession porte sur l'intégralité des actions ou parts détenues par le cédant dans la société ou sur plus de 50 % des droits de vote ;
  • le cédant a exercé des fonctions de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés pendant les 5 années précédant la cession ;
  • le cédant (et son cercle familial) a détenu pendant les 5 années précédant la cession au moins 25 % des droits de la société. En cas de cession de titres reçus depuis moins de 5 ans à la suite d'un échange, cette condition est appréciée au niveau de la société dont les titres sont cédés et de celle dont les titres ont été remis à l'échange (RM JOAN 24.10.06, n° 89899) ;
  • le cédant cesse toute fonction dirigeante ou salariée dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les 12 mois qui suivent la cession des titres (ou qui l'ont précédée). Autrement dit, pour une cession de titres intervenue le 1er juillet 2008, l'abattement s'appliquera si le dirigeant cesse ses fonctions dans la société et fait valoir ses droits à la retraite au plus tard le 1er juillet 2009 (ou s'il a cessé ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1er juillet 2007) ;
  • la société dont les titres sont cédés est une PME au sens fiscal (moins de 250 salariés et un CA inférieur à 50 millions d'euros).
  • À noter

    L'abattement pour durée de détention étant applicable aux moins-values, celles constatées à partir de 2014 lors de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans ne seront plus imputables sur les plus-values.

    Comment déclarer

    Remplissez une déclaration n° 2074 DIR et reportez le montant de l'abattement net, calculé ligne 560 de cet imprimé, sur la déclaration complémentaire n° 2042 C, p. 1 (case VA s'il est positif ou case VB s'il est négatif)

    Mots-clés :

    DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PLACEMENT FINANCIER , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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