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Plus-values mobilières : le sort des moins-values et des pertes

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les moins-values constatées lors de la vente de titres à un prix inférieur à leur prix d'acquisition sont imputables, sous certaines conditions, sur les plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes. Il en va de même, en principe, des pertes constatées en cas d'annulation des titres d'une société mise en redressement judiciaire ou en liquidation. En revanche, aucune imputation de ces moins-values et de ces pertes sur votre revenu global imposable n'est possible.

L'imputation des moins-values

Seules les moins-values constatées lors de cessions à titre onéreux de titres sont imputables. Par ailleurs, vos cessions réalisées dans l'année doivent avoir dépassé le seuil de 25 000 €.

Aux yeux du fisc, toutes les plus-values et moins-values mobilières sont considérées comme étant de même nature, à de rares exceptions près. Vous pouvez ainsi compenser une moins-value de cession d'actions avec une plus-value réalisée sur un marché à terme d'instruments financiers et sur des parts de fonds communs d'intervention sur un marché à terme (CGI, art. 150 undecies). Vous pouvez aussi imputer cette moins-value sur une plus-value réalisée dans le cadre d'opérations à terme sur marchandises, sur les marchés d'options négociables ou sur les bons d'options (CGI, art. 150 nonies et decies).

Peu importe le taux d'imposition des gains. Vous pouvez, par exemple, imputer la plus-value constatée à la clôture d'un PEA ouvert depuis moins de 2 ans (taxée à 22,50 %) sur vos moins-values de cessions de titres en portefeuille (dont les gains sont taxables à 18 %). Et inversement.

À noter

En cas de décès d'un époux, le survivant peut imputer les moins-values encore reportables constatées lors de la cession de ses propres titres et la moitié de celles constatées lors de la cession des titres de la communauté (RM JO Sénat 16.5.96, n° 13098).

Comment déclarer

Indiquez votre perte nette de 2008 sur la déclaration n° 2042, p. 3 (case VH). Si vous calculez vous-même vos pertes ou si vous avez réalisé des opérations particulières (cession de droits sociaux, demande de report d'imposition, etc.), remplissez une déclaration n° 2074 et joignez-la à la 2042. En cas de pertes antérieures à 2008 non encore imputées, indiquez-en le détail sur papier libre ou remplissez le tableau de suivi n° 2041 SP

L'imputation des pertes

Les pertes constatées lors de l'annulation de titres sont imputables sur vos plus-values mobilières dans les mêmes conditions et délais que les moins-values (CGI, art. 150-0 D, 12). Cette compensation n'est toutefois pas admise pour les pertes liées à l'annulation de droits sociaux détenus dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme dans un PEE ou un PEA. En outre, elle est soumise aux 3 conditions suivantes : les titres sont annulés (ce qui exclut les valeurs mobilières qui font l'objet d'une radiation de la cote d'un marché réglementé) ; l'annulation intervient dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; vous n'avez pas été condamné, en raison de votre activité dans la société dont les titres sont annulés, à supporter son passif ni été mis en faillite personnelle.

Pour le reste, la perte est imputable à hauteur du prix d'acquisition des titres, déduction faite, le cas échéant, du montant des apports qui vous ont été remboursés et des sommes qui ont donné lieu à la réduction d'impôt pour souscription au capital de Sofica (CGI, art. 150-0 D, 13 a et b ; voir p. 234).

Vous pouvez tenir compte de vos pertes dès l'année du jugement qui ordonne la cession de l'entreprise ou sa liquidation judiciaire, sans attendre l'annulation proprement dite des titres. Mais si ce jugement est infirmé ou si le plan de cession est résolu, la perte imputée devra être réintégrée dans votre revenu imposable.

À noter

La perte constatée lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans est imputable, sous conditions, sur vos plus-values réalisées hors PEA (BOI 5 1-8-06).

Comment déclarer

Joignez à votre déclaration n° 2074 la copie du jugement (ou des formalités assurant sa publicité) et de tout document prouvant le nombre de titres annulés que vous déteniez. Si vous choisissez d'imputer vos pertes avant l'annulation des titres, précisez-le sur la déclaration

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PLACEMENT BOURSIER , PLACEMENT FINANCIER , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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