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Plus-values mobilières : les régimes particuliers d'imposition

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Certaines plus-values mobilières sont soumises à l'impôt selon des règles spécifiques. Par ailleurs, les gains réalisés lors d'échanges de titres ouvrent droit à un sursis ou à un report d'imposition.

Les gains taxés à un taux différent

Certaines plus-values mobilières supportent un prélèvement à un taux différent de celui applicable dans la majorité des cas (18 % en 2008). Elles ne sont toutefois taxables qu'à condition que le seuil de cession de 25 000 € ait été dépassé. Ainsi, les contribuables des DOM bénéficient d'un taux d'imposition réduit sur les plus-values réalisées lors de la cession de leur participation dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le siège social est situé en France. Ce taux est de 12 % s'ils résident en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, et de 10 % s'ils vivent en Guyane (BOI 5 C-2-08, n° 11). Attention, cette règle ne joue que si le cédant et ses proches ont détenu, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital social au cours des 5 dernières années. Par ailleurs, le gain réalisé lors de la clôture d'un PEA de moins de 2 ans est imposé à 22,50 % . Le taux normal de 18 % ne s'applique que si la clôture intervient entre 2 et 5 ans.

Comment déclarer

Si vous êtes domicilié dans un DOM, remplissez une déclaration n° 2074-II DOM et reportez vos gains sur la déclaration 2042 C, p. 1 (case VE). Si vous clôturez un PEA de moins de 2 ans, procurez-vous également une déclaration n° 2074 et portez les gains taxables sur la n° 2042 C, p. 1 (case VM)

L'imposition sans seuil de cession

Les profits réalisés par des opérateurs occasionnels sur les marchés à terme, les marchés d'options négociables, les bons d'options et les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont imposés dès le premier euro de cession au taux de 18 % , au titre de l'année de clôture définitive de chaque position. Lorsqu'ils sont réalisés à titre habituel, ces profits sont imposés dans la catégorie des BNC. De même, les gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation réalisés depuis 2007 sont imposables dès le premier euro (BOI 5 C-4-07, n° 11).

Sont également imposées sans seuil de cession les plus-values réalisées lors de la vente de titres de créances (négociables ou non) : certificats de dépôt négociables, bons des institutions financières spécialisées, billets de trésorerie, bons des sociétés financières, bons à moyen terme négociables, parts de fonds communs de créances émises pour 5 ans au plus, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.

Dans tous ces cas, la plus-value est soumise au même régime fiscal que les revenus de ces placements : option pour le prélèvement libératoire de 18 % ou assujettissement au barème progressif de l'impôt dans la catégorie des revenus mobiliers (voir p. 156). Sachez encore que, dans tous ces cas, les cessions de titres dont les gains sont imposables dès le premier euro ne sont pas prises en compte pour apprécier le seuil de cession de 25 000 € (voir p. 168).

Les échanges de titres

Le fisc assimile l'échange de titres à une double vente susceptible de dégager une plus-value imposable. Toutefois, pour ne pas pénaliser les épargnants qui ne dégagent pas de liquidités à cette occasion, un mécanisme de différé d'imposition a été mis en place.

Le sursis d'imposition.

Pour les échanges de titres résultant d'une offre publique d'échange, d'une fusion, d'une scission, de l'absorption d'un FCP par une Sicav ou d'un apport de titres à une société soumise à l'IS, vous bénéficiez de plein droit d'un sursis d'imposition qui conduit à considérer l'échange comme une simple opération intercalaire non imposable (CGI, art. 150-0 B et art. 150-0 D, 9 et 10). Le sursis s'applique aussi aux opérations de conversion, de division et de regroupement de titres. Peu importe que l'échange soit réalisé en France ou dans un autre État de l'Union européenne.

Lors de la vente des titres reçus en échange, la plus-value est imposable dans les conditions de droit commun. Mais elle est calculée par rapport à la valeur d'origine des titres remis à l'échange. Le cas échéant, ce prix d'acquisition est diminué du montant de la soulte reçue lors de l'échange ou majoré de celle que vous avez versée.

Par exemple, en 2008, vous avez reçu un titre B d'une valeur de 1 000 € majorée d'une soulte de 80 €, en échange d'un titre A, acquis 500 €. Vous bénéficiez du sursis. Si vous cédez le titre B 1 200 € en 2009, vous réaliserez une plus-value de 780 € [1 200 - (500 - 80)].

Attention

Si l'échange implique le versement d'une soulte, celle-ci ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus. À défaut, le sursis ne s'applique pas et la plus-value est immédiatement imposable.

À noter

Les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion d'un club d'investissement ne sont pas imposables si vous êtes membre d'un seul club, si les versements annuels de votre foyer n'excèdent pas 5 500 € et si la durée du club ne dépasse pas 10 ans.

Vous devenez imposable, en cas de retrait du club, si les sommes reçues, augmentées de vos autres cessions de l'année, dépassent 25 000 € (BOI 5 I-1-01).

Le report d'imposition.

Il s'appliquait aux plus-values réalisées jusqu'en 1999 et s'applique encore aux plus-values d'échange en report à cette date. Il consiste à reporter l'imposition de la plus-value constatée lors de l'échange jusqu'à la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres. Ainsi, si vous avez vendu en 2008 des titres que vous aviez reçus dans le cadre d'un échange en 1999, votre plus-value en report sera imposée à 18 % cette année. Par ailleurs, une nouvelle plus-value sera constatée et imposée dans les mêmes conditions, égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix au moment de l'échange.

La plus-value en report et celle liée à la cession des titres échangés seront toutefois exonérées d'impôt si vos cessions de 2008 n'ont pas dépassé 25 000 €. Ainsi, si vous avez cédé gratuitement les titres reçus en échange, votre plus-value en report sera aussi exonérée (BOI 5 C-1-01, n° 127 et suiv.). Enfin, si vous avez échangé de nouveau les titres reçus à l'occasion d'un premier échange pour lequel vous avez bénéficié du report, vous en conservez le bénéfice jusqu'au moment où s'opérera la cession des nouveaux titres reçus (CGI, art. 150-0 B).

Les contribuables peuvent aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition des gains qu'ils tirent de l'apport à une société d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation (CGI, art. 150-0 B bis). L'imposition des gains intervient dans ce cas au moment où s'opère la transmission des titres reçus en contrepartie de l'apport (BOI 5 C-4-07, n° 19 et suiv.).

Notez enfin que si vous avez transféré votre domicile à l'étranger avant 2005 et avez, de ce fait, été imposé sur vos plus-values mobilières en report à la date de votre départ, vous pouvez demander au fisc de vous rembourser l'impôt payé à cette occasion, si les titres concernés figurent toujours dans votre patrimoine. Le report d'imposition dont vous bénéficiiez avant votre départ sera alors rétabli (BOI 5 C-1-06, n° 17 et suiv.).

Attention

Le report s'applique aussi aux plus-values de cession réalisées antérieurement au 1er janvier 2006 réinvesties dans le capital d'une société non cotée passible de l'impôt sur les sociétés.

Comment déclarer

Indiquez sur la déclaration n° 2074 I, p. 3, rubrique 300, le montant de la plus-value qui devient imposable et corrigez le montant de celle restant en report sur l'état de suivi, p. 4 (faites de même si vous avez donné les titres reçus en échange). Corrigez aussi sur votre déclaration n° 2042, p. 4 (case UT), le montant des plus-values en report. En cas de nouvel échange, remplissez les deux états de suivi de la déclaration n° 2074 I. Joignez les déclarations n° 2074 et n° 2074 I à la 2042. L'état de suivi n'est pas nécessaire si le montant des plus-values en report n'a pas été modifié entre 2000 et 2008

Le régime des stock-options

Les stock-options sont une forme d'intéressement par laquelle une société offre à ses employés une option pour l'acquisition de ses actions à un prix attractif, par achat de titres ou par souscription à une augmentation de capital. Les contribuables qui en bénéficient réalisent un gain lorsqu'ils lèvent l'option qui leur est consentie. Ils en réalisent éventuellement un second lorsqu'ils cèdent ultérieurement des titres acquis.

L'imposition du gain à la levée de l'option.

Les actions sont acquises au prix fixé lors de l'attribution des options. Vous bénéficiez ainsi d'un rabais égal à la différence entre la valeur réelle des actions à cette date et le prix payé. Cet avantage constitue un salaire imposable à déclarer au titre de l'année de la levée d'option s'il excède : 10 % de la valeur réelle du titre au jour de l'offre pour les options offertes entre 1990 et juin 1993 ; 5 % pour les options postérieures. Ainsi, pour une option levée en 2008 qui avait été attribuée en 2001 au prix de 60 €, alors que la valeur réelle du titre était de 100 €, soit un rabais de 40 €, la fraction excédentaire imposable en salaires au titre de 2008 est de 35 € [40 – (100 x 5 %)].

Comment déclarer

Indiquez la fraction excédentaire imposable en salaire sur la déclaration n° 2042, p. 3 (cases AJ à EJ) ou 2042 S (cases AJ à DJ)

L'imposition du gain à la revente.

Les titres acquis dans le cadre du régime des stock-options sont indisponibles pendant 4 ans suivant la date de l'offre pour les options attribuées à compter du 27 avril 2000. Le gain obtenu lors de la revente des titres doit être décomposé en deux parties :

  • la plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de l'option ; elle est imposée à 18 % si le seuil de 25 000 € est dépassé ;
  • la plus-value d'acquisition, égale à la différence entre la valeur réelle des actions le jour de la levée de l'option et le prix payé. Elle est taxée comme un salaire lorsque la vente intervient pendant la période d'indisponibilité (vous pouvez alors bénéficier du système du quotient, s'agissant d'un revenu exceptionnel ; voir p. 245). Le régime des plus-values mobilières reste toutefois applicable si la vente est liée à un licenciement, une mise à la retraite, un décès ou une invalidité.
  • En revanche, lorsque la vente intervient après la période d'indisponibilité, plusieurs situations doivent être distinguées :

  • pour les options attribuées avant le 20 septembre 1995, la plus-value d'acquisition est imposable à 18 % si le seuil de 25 000 € a été dépassé (les titres doivent avoir gardé la forme nominative) ;
  • pour les options attribuées du 20 septembre 1995 au 27 avril 2000, elle est imposable comme un salaire ou forfaitairement à 30 % ;
  • pour celles attribuées après le 27 avril 2000, si la cession a lieu dans les 2 ans suivant la fin de la période d'indisponibilité et si le seuil de 25 000 € est dépassé, elle est imposable comme un salaire ou au taux de 30 % (40 % pour la part de la plus-value dépassant 152 500 €) ;
  • pour les options attribuées après le 27 avril 2000, si la cession intervient plus de 2 ans après la période d'indisponibilité et si le seuil de 25 000 € est dépassé, elle est taxable au taux de 18 %. Si son montant dépasse 152 500 €, elle est imposable, au choix, comme un salaire ou forfaitairement à 18 % pour la fraction de la plus-value égale à 152 500 € et à 30 % pour le surplus.
  • Attention

    Pour les options attribuées à compter du 16 octobre 2007, la plus-value d'acquisition est soumise à une contribution salariale de 2,5 %, en plus de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que ces derniers.

    Comment déclarer

    Votre plus-value de cession : indiquez son montant sur la déclaration n° 2042, p. 3 (case VG, 18 %). En cas de moins-value, elle s'impute d'abord sur les plus-values d'acquisition, puis sur les autres plus-values mobilières.

    Votre plus-value d'acquisition : si la vente intervient pendant la période d'indisponibilité, inscrivez son montant sur la déclaration n° 2042 C, p. 1 (cases TV à UX du cadre 1, en fonction de votre cas (régime des salaires).

    Si la vente est postérieure, indiquez votre plus-value d'acquisition sur la 2042, p. 3 (case VG) si les options ont été attribuées entre le 1.1.90 et le 19.9.95. Pour les options attribuées à compter du 20.9.95, indiquez-la :

    • sur la n° 2042 C, p. 1 (case VJ ou VK), en cas d'imposition en salaires ;

    • la n° 2042, p. 3 (case VG), en cas d'imposition à 18 % ;

    • sur la n° 2042 C, p. 1 (cases VI et VF), en cas d'imposition à 30 % ou 40 %.

    Les bons de souscription

    Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSCE) permettent de souscrire au capital d'une entreprise en bénéficiant d'un régime fiscal plus favorable qu'avec des stock-options. Lorsque vous cédez les titres et que vous dépassez le seuil de 25 000 €, votre gain net est imposé à 18 % si vous exercez votre activité depuis au moins 3 ans dans la société émettrice et à 30 % dans le cas contraire.

    Vous devez joindre à votre déclaration des revenus de l'année de l'exercice des bons, le duplicata du document que la société émettrice a adressé aux services fiscaux. À défaut, vos plus-values seront imposables comme un salaire.

    Mots-clés :

    CLUB D'INVESTISSEMENT , DECLARATION DE REVENUS , FCP , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE MOBILIERE , STOCK-OPTION




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