Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Calcul de l'IR : les enfants à charge

Calcul de l'IR : les enfants à charge

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Vos enfants mineurs sont automatiquement considérés à votre charge. Vos enfants majeurs sont censés constituer leur propre foyer fiscal mais ils ont la possibilité, dans certains cas, de demander leur rattachement à votre foyer.

Les enfants mineurs

Sont visés vos enfants célibataires âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2008 : enfants légitimes, adoptés ou naturels, dès lors que leur filiation est légalement établie. Pour le cas de l'enfant mineur ayant lui-même un enfant, voir p. 261.

Votre enfant a des revenus personnels.

Si votre enfant mineur exerce une activité salariée ou a hérité d'un capital productif de revenus, vous pouvez lui faire souscrire une déclaration en son nom propre. En revanche, vous devez le compter à charge si ses ressources viennent uniquement de l'aide alimentaire que vous lui apportez au titre de l'obligation d'entretien (RM JOAN 26.6.74, p. 2996). Attention, notez que l'imposition séparée couvre toute l'année, même si l'enfant n'a perçu des revenus que sur une partie de celle-ci.

Pour déterminer si son imposition séparée présente un intérêt, calculez votre impôt en tenant compte de vos revenus, des siens et du nombre de parts dont vous disposez en le comptant à charge (voir p. 264 et suiv.), et comparez-le avec le total formé par votre impôt personnel (sans le rattacher) et le sien. Faites aussi le compte des avantages auxquels il vous donne droit : une part entière de quotient à partir du troisième enfant, la majoration des dépenses prises en compte pour le calcul de certaines réductions d'impôt, une majoration de votre prime pour l'emploi et des abattements en matière de taxe d'habitation. À l'inverse, son imposition séparée peut vous éviter d'être imposé dans une tranche plus élevée. Et lui permettre de profiter, le cas échéant, de l'exonération d'impôt accordée aux contribuables aux faibles revenus et de la prime pour l'emploi à titre personnel (voir p. 237).

Attention

L'imposition séparée d'un enfant mineur vous fait perdre la majoration de quotient au­­quel il vous donne droit. Si vous vivez seul(e) sans personne à charge, vous bénéficiez néanmoins d'une demi-part supplémentaire pour enfant imposé distinctement (voir p. 269).

À noter

Un enfant né et décédé en 2008 est compté à charge si sa naissance a été enregistrée à l'état civil de la mairie (DA 5 B-3131, n° 7).

Comment déclarer

Si vos charges de famille ont changé en 2008 (naissance, décès...), complétez ou modifiez les indications imprimées sur votre déclaration n° 2042, p. 2 (§ C). Le cas échéant, indiquez vos enfants nés d'une précédente union qui sont en résidence alternée sur la déclaration n° 2042 C, p. 1 (voir p. 271). Si vous demandez l'imposition séparée d'un enfant mineur, remplissez une déclaration distincte pour son compte et indiquez cette option sur une note jointe à votre déclaration. Elle doit être renouvelée tous les ans jusqu'à ses 18 ans.

Votre enfant a eu 18 ans en 2008.

Si vous le comptez à charge pour la période où il était mineur, vous avez droit à une majoration de quotient familial (sur toute l'année), variable selon votre situation de famille et le nombre de personnes rattachées à votre foyer (voir tableau p. 273). Vous devez alors ajouter à vos revenus imposables ceux qu'il a perçus en 2008 jusqu'à sa majorité. De son côté, il doit déclarer séparément les revenus qu'il a encaissés entre sa majorité et le 31 décembre. Il peut aussi demander que tous ses revenus de l'année soient rattachés aux vôtres. Dans ce cas, il n'a pas à déposer de déclaration personnelle. Mais cette solution est, la plupart du temps, désavantageuse pour vous.

Quelle que soit la solution retenue (rattachement ou non pour la période postérieure à ses 18 ans), vous ne pouvez pas déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous lui avez versée après sa majorité, même s'il se trouve dans un état de besoin.

Vous avez aussi la possibilité de ne pas compter votre enfant à charge pour toute l'année 2008. Vous ne bénéficiez alors d'aucune majoration de quotient (sauf exceptions, voir p. 269) et vous n'avez pas à tenir compte de ses revenus. Votre enfant doit les déclarer personnellement en totalité. S'il est dans le besoin, vous pouvez déduire la pension versée après sa majorité dans certaines limites(voir p. 181).

Par exemple, vous êtes marié et avez 3 enfants à charge. L'aîné a eu 18 ans le 31 juillet 2008. Il a perçu 6 400 € de salaires avant sa majorité et 5 500 € après. Vous lui avez versé 2 600 € de pension alimentaire. Vous avez 3 possibilités :

  • le compter à charge jusqu'à sa majorité : vous bénéficiez de 4 parts (2 pour le couple, 2 pour les 3 enfants) ; vous ne pouvez déduire la pension que vous lui avez versée ; vous devez déclarer ses salaires perçus jusqu'au 31 juillet (6 400 €) et lui ses salaires perçus depuis le 1er août (5 500 €). La pension alimentaire n'étant pas déductible de vos revenus, elle n'est pas imposable entre ses mains ;
  • le compter à charge pour toute l'année (il doit pour cela faire une demande de rattachement à votre foyer ; voir p. 260) : vous bénéficiez de 4 parts ; vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire ; vous devez déclarer tous ses salaires (11 900 €), lui n'a aucune déclaration à remplir ;
  • ne pas le compter à charge du tout en 2008 : vous bénéficiez de 3 parts ; vous pouvez déduire la pension que vous lui avez versée ; il doit déclarer personnellement ses revenus (11 900 €) et la pension reçue (2 600 €).
  • Les enfants mineurs « recueillis »

    Un enfant ou adolescent de moins de 18 ans que vous recueillez peut être considéré à votre charge fiscalement lorsqu'il habite chez vous et que vous assurez son entretien de manière exclusive ou principale (DA 5 B-31-21, n° 8 à 18 ; CGI, art. 196). Peu importe qu'il ait un lien de parenté avec vous (CGI, art. 196-2°). Mais vous devez alors assumer la totalité ou la majorité de ses besoins matériels, intellectuels et moraux (RM JOAN 13.6.83, p. 2610).

    Vous pouvez ainsi compter à charge :

  • un petit-enfant dont le père est décédé et dont la mère, dépourvue de ressources, vit à l'étranger, si vous assumez son entretien et son éducation (CE 1.2.78, n° 3.333) ;
  • un petit-enfant hébergé chez vous depuis sa naissance, si vous subvenez à ses besoins matériels et surveillez son éducation alors que ses parents vivent à l'étranger (CE 13.12.82, n° 36.382) ;
  • un petit-enfant dont vous assumez tous les besoins en raison d'une infirmité grave de ses parents (RM JOAN 22.11.93, n° 730) ;
  • un petit-enfant orphelin vivant chez vous, même si ses autres grands-parents vous versent une pension (RM JOAN 1.7.91, n° 39268) ;
  • l'enfant de votre concubin sans ressources s'il vit avec vous et que vous assumez seul son entretien matériel (CE 7.1.00, n° 203.069 ; RM JO Sénat 31.5.01, n° 30233 ; voir p. 268) ;
  • un enfant privé de sa famille d'origine que vous accueillez bénévolement, si vous ne percevez aucune aide de l'État pour son entretien (en dehors des prestations familiales) ;
  • un enfant mineur étranger placé chez vous par une association humanitaire à la demande de ses parents, sans transfert de l'autorité parentale ; vous devez dans ce cas assumer son entretien et son éducation sans aide et l'hébergement ne doit pas constituer un arrangement temporaire (CE 26.11.99, n° 181.648, CE 27.11.00, n° 190.424).
  • À l'inverse, vous ne pouvez pas compter à charge :

  • un enfant placé chez vous par les services de l'aide sociale car ceux-ci assument la plupart de ses charges et vous rémunèrent (RM JOAN 17.2.86, p. 616) ;
  • un enfant qui vous est confié en tant que « tiers digne de confiance », car ses dépenses sont payées par le département (RM JOAN 8.6.04, n° 28725) ;
  • un enfant que vous hébergez uniquement pendant les vacances scolaires et qui n'a pas complètement quitté sa famille d'origine (CE 18.11.83, n° 32.098) ;
  • un étudiant étranger que vous accueillez dans le cadre d'échanges, si vous n'assumez pas totalement son entretien et si le séjour ne présente pas une nécessité humanitaire (CAA Nancy 6.11.03, n° 99-1003).
  • Les enfants majeurs célibataires

    Vos enfants majeurs au 1er janvier 2008 forment, en principe, leur propre foyer fiscal et doivent déclarer leurs revenus personnellement. Dans certains cas, toutefois, ils peuvent demander leur rattachement à votre foyer. S'ils sont célibataires, séparés, divorcés ou veufs sans enfant à charge, vous bénéficiez d'une majoration de votre quotient familial, variable selon votre situation familiale et personnelle (voir p. 264).

    Votre enfant demande son rattachement.

    Qu'il vive ou non sous votre toit, un enfant majeur peut demander son rattachement à votre foyer s'il était âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2008 (peu importe qu'il ait atteint cet âge dans l'année) ou s'il avait moins de 25 ans à cette date et poursuivait ses études. Vous devez, dans ce cas, déclarer ses revenus avec les vôtres et votre enfant n'a aucune déclaration à remplir.

    Bien entendu, ce rattachement ne peut intervenir qu'à l'égard d'un seul foyer fiscal, au titre d'une même année (le vôtre ou celui de son autre parent, par exemple, si vous êtes marié et soumis à une imposition distincte ou divorcé). Et ses revenus imposables de toute l'année doivent être rattachés à ce foyer, y compris si celui-ci a disparu dans l'année (par exemple, suite au mariage du parent auquel l'enfant est rattaché ; CAA Lyon 8.3.07, n° 03-2115).

    Pour information, sachez qu'un enfant majeur est considéré comme étudiant lorsqu'il fréquente un établissement qui dispense une instruction générale, technique ou professionnelle dans des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle et de discipline exigées pour la préparation de diplômes officiels (DA 5 B-3121, n° 41). Si elle répond à ces critères, la scolarité peut être suivie par correspondance.

    Un apprenti de moins de 25 ans peut aussi demander son rattachement au foyer de ses parents, si sa formation remplit les mêmes critères (RM JOAN 12.7.99, n° 29882). Ou encore un jeune de moins de 25 ans qui suit une formation de pilote de l'air (RM JOAN 14.10.02, n° 539).

    Faites vos comptes afin de choisir la meilleure solution. Si votre enfant n'a perçu aucun revenu et si vous ne lui avez pas versé de pension alimentaire, vous avez intérêt à le rattacher, car vous bénéficiez alors d'une majoration de quotient familial pour un revenu imposable équivalent à celui que vous déclarerez si vous ne le rattachez pas. Tenez compte également des avantages induits par le rattachement d'un enfant majeur : réduction d'impôt pour frais de scolarité, majorations des dépenses retenues pour le calcul de certains avantages fiscaux, de votre prime pour l'emploi et de votre quotient familial, abattement en matière de taxe d'habitation, etc.

    À noter

    Si vous n'avez pas opté pour la solution la plus avantageuse (rattacher un enfant majeur sans ressources, par exemple), vous pouvez demander au fisc, dans le cadre d'un recours gracieux, le dégrèvement de l'impôt excédentaire (DA 5 B-3121, n° 49).

    Comment déclarer

    Indiquez le nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 2 (§ D, case J) et précisez leur état civil. Conservez la demande de rattachement que votre enfant doit établir sur papier libre (voir les indications figurant dans la notice jointe à la déclaration). Vous la présenterez au fisc s'il vous la réclame

    Votre enfant ne demande pas son rattachement.

    Il forme alors son propre foyer fiscal et doit déclarer ses revenus personnellement. S'il est dans le besoin et que vous lui avez versé une pension alimentaire en 2008, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables dans certaines limites (voir p. 181).

    Les enfants mariés ou liés par un Pacs

    Comme vos enfants majeurs célibataires, vos enfants mariés ou pacsés forment, en principe, leur propre foyer fiscal. Ils doivent donc déclarer leurs revenus séparément. Ils peuvent toutefois demander le rattachement de leur ménage à votre foyer (ou à celui des parents de l'autre époux ou partenaire), si votre enfant ou son conjoint ou partenaire a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et poursuit ses études (DA 5B-3121, n° 65). Ce rattachement ne majore pas votre nombre de parts de quotient familial mais vous donne droit à un abattement déductible de votre revenu imposable.

    Le couple demande son rattachement.

    Vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu imposable, égal à 11 458 €, majoré de 5 729 € pour chacun des enfants du jeune ménage. Par exemple, si vous rattachez votre fils marié qui a 2 enfants à charge, vous avez droit à un abattement de 22 916 €, soit [11 458 € + (2 x 5 729 €)].

    Les revenus du couple doivent être ajoutés aux vôtres ainsi que, le cas échéant, la pension alimentaire reçue des parents du conjoint ou du partenaire de votre enfant, dans la limite de 5 729 €.

    Le jeune ménage peut choisir librement le foyer des parents auquel il souhaite être rattaché. Celui-ci peut changer d'une année sur l'autre. Par ailleurs, il n'est pas obligé de vivre sous leur toit. Mais ce sont les deux membres du couple qui doivent être rattachés au foyer des parents (chacun ne peut pas demander son rattachement à ses propres parents).

    Le couple ne demande pas son rattachement.

    Il forme alors son propre foyer fiscal et doit déclarer ses revenus personnellement. Si le jeune couple est dans le besoin, les parents de chacun peuvent déduire de leurs revenus imposables la pension alimentaire qu'ils lui ont versée en 2008, dans certaines limites (voir p. 183).

    Le couple s'est marié ou pacsé en 2008.

    Dans ce cas, plusieurs solutions sont envisageables :

  • le couple déclare personnellement les revenus qu'il a perçus de la date de l'union au 31 décembre 2008 et chaque futur conjoint ou partenaire déclare personnellement ceux perçus du 1er janvier à la date de l'union. Mais chacun peut demander son rattachement au foyer de ses parents pour la période antérieure à l'union, s'il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et poursuit ses études ;
  • le couple demande son rattachement au foyer des parents de l'un des conjoints ou partenaires pour la période postérieure à l'union. Ces parents bénéficient d'un abattement sur leurs revenus imposables et ils doivent ajouter à leurs revenus ceux perçus par le couple pendant cette période. Pour la période antérieure à l'union, les futurs conjoints ou partenaires doivent déclarer leurs revenus séparément. Mais, là encore, chacun peut demander son rattachement au foyer de ses parents pour cette période s'il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et poursuit ses études. Ce rattachement n'a toutefois d'intérêt que pour les parents auxquels le couple n'est pas rattaché pour la période postérieure à l'union, dans la mesure où il n'est pas possible de cumuler, la même année, une majoration de quotient et un abattement sur le revenu pour un même enfant (DA 5B-3121, n° 79).
  • Retenez également que si vous rattachez le couple formé par votre enfant, vous ne pouvez pas déduire de vos revenus la pension que vous lui avez versée pour la période antérieure (même s'il est imposé séparément sur cette période ; DA 5 B-3121, n° 54 et 70).

    De même, si vous rattachez votre enfant avant l'union, vous ne pouvez pas déduire la pension versée au jeune couple après l'union (même s'il est imposé séparément sur cette période). En effet, vous ne pouvez pas cumuler, la même année et pour le même enfant, la déduction d'une pension alimentaire avec la déduction d'un abattement ou avec une majoration de parts de quotient familial.

    À noter

    Vous avez intérêt à accepter le rattachement de votre enfant marié ou pacsé chaque fois que le revenu du couple est inférieur à l'abattement auquel il donne droit.

    Comment déclarer

    Indiquez le nombre d'enfants mariés ou pacsés rattachés à votre foyer sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 2 (§ D, case N), et précisez leur état civil. Conservez la demande de rattachement établie par le jeune couple

    Les enfants seuls chargés de famille

    Un enfant seul (célibataire, divorcé, séparé ou veuf) qui a lui-même des enfants forme, en principe, son propre foyer fiscal. Il peut cependant demander son rattachement à votre foyer s'il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et poursuit ses études. Vous bénéficiez alors d'un abattement sur votre revenu imposable de 5 729 € pour votre enfant et pour chacun de ses enfants.

    Par exemple, le rattachement d'un enfant célibataire ayant un enfant à charge vous permet de bénéficier d'un abattement de 11 458 € (5 729 x 2). Toutefois, si votre petit-enfant est à la charge de ses deux parents, dans le cadre d'une résidence alternée, l'abattement auquel son rattachement donne droit est divisé par deux. Bien entendu, vous devez déclarer les revenus de votre enfant (et de vos petits-enfants, le cas échéant) avec les vôtres.

    Si l'enfant chargé de famille est dans le besoin et ne demande pas son rattachement à votre foyer, vous pouvez déduire de vos revenus la pension que vous lui avez versée en 2008, dans certaines limites (voir p. 183).

    Comment déclarer

    Indiquez le nombre d'enfants non mariés (ni pacsés) chargés de famille rattachés à votre foyer sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 2 (§ D, case N) et précisez leur état civil. Conservez la demande de rattachement établie par votre enfant

    Les enfants handicapés mineurs ou majeurs

    Un enfant handicapé célibataire est considéré comme étant à la charge de ses parents, quel que soit son âge, même s'il ne vit pas chez eux. Mais il peut choisir d'être imposé séparément en déposant sa propre déclaration. Au contraire, un enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille est considéré comme formant son propre foyer fiscal. Mais il peut demander le rattachement de son couple ou de sa famille au foyer de ses parents, là encore, quel que soit son âge.

    L'enfant est majeur et célibataire.

    Contrairement aux autres enfants majeurs, un enfant handicapé n'a pas à demander son rattachement (celui-ci est automatique). En principe, il majore le quotient familial de ses parents de la même manière qu'un enfant majeur non-handicapé. Toutefois, s'il est titulaire de la carte d'invalidité, il vous ouvre droit à une demi-part de quotient supplémentaire, cela même si l'infirmité est survenue après sa majorité ou s'il était imposable sur ses revenus personnels avant de devenir infirme.

    S'il dépose sa propre déclaration, vous pouvez déduire les sommes engagées pour son entretien (s'il est dans le besoin), dans la limite de 5 729 € pour 2008 (lui-même doit les déclarer avec ses revenus imposables). Mais vous ne pouvez alors prétendre à aucune majoration de quotient.

    L'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille.

    Quel que soit son âge ou celui de son conjoint, l'enfant handicapé marié ou pacsé peut demander le rattachement de son ménage au foyer de ses parents (ou de ses beaux-parents), dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés (voir p. 261). Le foyer auquel le ménage est rattaché bénéficie alors d'un abattement sur son revenu imposable de 11 458 €, majoré de 5 729 € pour chacun de ses enfants.

    De même, un enfant handicapé seul qui a des enfants à charge peut demander son rattachement au foyer de ses parents. Ces derniers bénéficient alors du même abattement que celui lié au rattachement d'un enfant non-handicapé chargé de famille (voir p. 262). Notez que le montant de ces abattements n'est pas majoré si l'enfant handicapé est titulaire de la carte d'invalidité.

    Comment déclarer

    Portez le nombre d'enfants handicapés célibataires (mineurs et majeurs) à votre charge sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 2, § C, case F, et le nombre d'enfants handicapés célibataires titulaires de la carte d'invalidité case G.

    Indiquez le nombre d'enfants handicapés mariés, pacsés ou chargés de famille (y compris le conjoint et les enfants) rattachés à votre foyer § D, case N. Dans tous les cas, précisez leur état civil. Conservez la demande de rattachement établie par votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille.

    Mots-clés :

    DECLARATION DE REVENUS , ENFANT , ENFANT MINEUR , IMPOT SUR LE REVENU , QUOTIENT FAMILIAL




    Outils pratiques :
    Réduisez vos impôts
    Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

    Recommandé par

    Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

    Bannière Choix patrimoniaux

    Bannière e-Particulier