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Nouveautés applicables aux revenus 2008

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009, article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)

Plusieurs lois votées en 2008 modifient l'imposition des revenus des particuliers. Elles complètent celles votées un an plus tôt dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Revue de détail des nouveautés à ne pas manquer pour remplir votre déclaration à l'euro près.

L'année 2008 aura été marquée par une succession de lois ayant des incidences sur la fiscalité des revenus des ménages. Loi sur le pouvoir d'achat du 8 février, de modernisation du marché du travail du 25 juin, de modernisation de l'économie du 4 août, loi généralisant le revenu de solidarité active du 1er décembre, loi de finances pour 2009 du 27 décembre et loi de finances rectificative pour 2008 du 31 décembre, ces six textes doivent être pris en compte pour connaître précisément les règles d'imposition applicables à vos revenus de 2008. Sans oublier la loi de finances pour 2008, publiée fin 2007, qui contient aussi de nombreuses mesures entrées en vigueur il y a un an.

Salaires

Les suppléments de rémunération perçus en 2008 du fait d'un rachat de jours de RTT sont exonérés d'impôt dans les mêmes conditions que les rémunérations perçues en exécution d'heures supplémentaires p. 20

Les salaires perçus en 2008 par les étudiants de moins de 26 ans, en rémunération d'une activité exercée parallèlement à leurs études, sont exonérés d'impôt à hauteur de 3 963 €. Cette exonération est applicable sur option pour préserver d'éventuels droits à la prime pour l'emploi p. 23

Les salaires perçus en 2008 par les apprentis sont exonérés d'impôt dans la limite de 15 853 €. Cette exonération n'est pas cumulable avec celle accordée aux étudiants de moins de 26 ans p. 24

Le régime fiscal de faveur accordé aux salariés « impatriés » est élargi et amélioré pour les personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter de 2008 p. 26

Les indemnités versées dans le cadre de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail homologuée par le directeur départemental du travail sont exonérées d'impôt comme les indemnités de licenciement p. 34

Les sommes issues de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été débloquées par anticipation avant le 1er juillet 2008 sont exonérées d'impôt à hauteur de 10 000 €. En revanche, la prime exceptionnelle de 1 000 € attribuée par l'employeur aux salariés qui ne bénéficient pas de la participation est imposable p. 36

Pensions et rentes

La retraite mutualiste servie aux anciens combattants en 2008 est exonérée d'impôt à hauteur de 1 672 € p. 57

BNC / BIC

Les contribuables relevant du régime micro-BNC ou micro-BIC peuvent opter pour le paie­ment de l'impôt sur le revenu par le biais de prélèvements forfaitaires mensuels ou trimestriels. L'option doit être exercée auprès du service des impôts des entreprises au cours de l'année précédant celle de son application p. 69 et 85

La date limite de dépôt des déclarations professionnelles sera désormais fixée chaque année par décret ou, à défaut, au deuxième jour ouvré du mois de mai (le 5 mai en 2009) p. 70 et 87

Les titulaires de BNC qui affectent un local leur appartenant à l'exercice de leur activité sans l'inscrire à leur actif professionnel peuvent désormais déduire de leurs recettes imposables les loyers qu'ils se versent à eux-mêmes, comme les titulaires de BIC p. 73

L'exonération des plus-values professionnelles liée au départ en retraite est étendue aux dirigeants de sociétés de personnes p. 82

Revenus fonciers

La déduction spécifique de 10 % applicable sur les loyers issus d'un investissement réalisé dans le cadre du dispositif Quilès-Méhaignerie n'est plus applicable en 2008 p. 114

La déduction spécifique de 30 % applicable sur les loyers issus de la location d'un logement antérieurement vacant et ayant supporté la taxe sur les logements vacants n'est plus applicable pour un bail signé en 2008 p. 115

Le dispositif Lienemann d'encouragement à l'investissement locatif dans l'ancien en secteur social n'est plus applicable en 2008 p. 131

Revenus de placements

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur la plupart des produits de placements à revenu fixe passe à 18 % en 2008, contre 16 % antérieurement. Ce taux est réduit à 5 % en cas d'abandon des produits au profit d'organismes d'intérêt général p. 155

Les dividendes distribués en 2008 par les sociétés de capitaux établis en France, dans un État de la CE ou dans un État ayant signé une convention fiscale avec la France ont pu être soumis, sur option du contribuable, à un prélèvement forfaitaire au taux de 18 %, libératoire du paiement de l'impôt sur le revenu p. 158

Les revenus de placements financiers perçus en 2008 qui n'ont pas subi les prélèvements sociaux à la source y seront soumis en 2009, au taux global de 12,1 % (contre 11 % antérieurement) p. 162

Plus-values mobilières

Le taux d'imposition forfaitaire, applicable aux plus-values mobilières réalisées en 2008, passe à 18 % (contre 16 % antérieurement) p. 167

Le taux des prélèvements sociaux dus sur les plus-values mobilières imposables réalisées en 2008 passe à 12,1 % (contre 11 % antérieurement). Au total, les plus-values de 2008 seront donc taxées à 30,1 % p. 167

Le seuil de cession de valeurs mobilières déclenchant l'imposition des plus-values passe à 25 000 € en 2008 p. 168

Les stock-options attribuées à compter du 16.10.2007 sont soumises à une nouvelle contribution salariale de 2,5 %, applicable sur la plus-value d'acquisition, en plus de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux p. 176

Charges déductibles

Le montant déductible de la pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin en 2008 est revalorisé à 5 729 € p. 182

La limite de déduction des avantages en nature accordés à une personne âgée de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable est portée à 3 296 € en 2008 p. 197

Réductions d'impôt

Le crédit d'impôt lié à l'acquisition de certains équipements installés dans la résidence principale est prorogé jusqu'en 2012. Par ailleurs, son champ d'application est aménagé pour les dépenses faites à compter de 2009 (certaines dépenses sont exclues, de nouvelles dépenses sont intégrées) p. 200 et 201

La réduction d'impôt accordée pour investissements locatifs dans le tourisme est prorogée jusqu'en 2012. Par ailleurs, ce dispositif est élargi pour les acquisitions et les travaux réalisés à compter de 2009 p. 211 et 212

La réduction d'impôt pour investissements dans le secteur forestier est prorogée jusqu'en 2013. Par ailleurs, ce dispositif est étendu et assoupli pour les investissements réalisés à compter de 2009  p. 220 et 221

Le crédit d'impôt lié à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant est supprimé pour les dépenses engagées en 2008 p. 225

Les crédits d'impôt accordés aux contribuables déménageant pour raisons professionnelles ou reprenant un emploi dans un secteur tendu ne sont plus applicables pour une embauche intervenue en 2008 p. 232

La réduction d'impôt liée à la souscription d'un prêt pour reprise d'entreprise est doublée en 2008. Par ailleurs, ces conditions sont modifiées pour les emprunts souscrits à compter du 28 avril 2008 p. 234 et 235

Le montant de la prime pour l'emploi accordée au titre des revenus de 2008 n'est pas revalorisé. Par ailleurs, la possibilité d'obtenir un acompte de PPE en cas de reprise d'emploi disparaît au 1er janvier 2009 p. 237 et 240

Situation de famille

L'abattement sur le revenu accordé aux parents rattachant un enfant marié, pacsé ou chargé de famille à leur foyer fiscal est porté à 5 729 € en 2008 (le double si les parents justifient participer seuls à l'entretien du jeune ménage) p. 260

Les contribuables veufs ayant une personne à charge ont droit au même nombre de parts que les couples mariés, dans tous les cas p. 274

Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées de 2,9 % pour l'imposition des revenus de 2008 p. 279 et 280

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , LOI DE FINANCES




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