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Revenus fonciers : les autres revenus imposables à déclarer

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier
Si, en 2008, vous avez loué certains droits attachés à vos propriétés (de chasse, de pêche, etc.), les recettes que vous en avez tirées doivent être déclarées en plus de vos loyers. Le cas échéant, vous devez également déclarer les indemnités et les subventions que vous avez reçues pour couvrir des dépenses déductibles, ainsi que la partie du dépôt de garantie que vous avez conservée après le départ du locataire.

Les recettes accessoires

Vous devez déclarer les revenus tirés de la location de certains droits attachés à vos propriétés. Il peut s'agir, par exemple, des sommes reçues pour la location d'un emplacement publicitaire ou pour celle du toit de votre copropriété afin d'y installer une antenne-relais. Ou encore des recettes perçues par les propriétaires de monuments historiques qui utilisent, à des fins publicitaires, les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux (BOI 5 D-3-07).

Vous devez également déclarer les revenus tirés de la location d'un droit de chasse ou de pêche et de la concession du droit d'exploitation de carrières ou de sablières. À cet égard, vous êtes tenu de déclarer toutes les recettes ayant leur origine dans votre droit de propriété ou d'usufruit. Peu importe qu'elles se rapportent à des biens dont vous avez conservé la jouissance.

Attention, comme les loyers proprement dits, les recettes accessoires sont imposables en tant que bénéfices professionnels, et non comme revenus fonciers, si les immeubles qui les ont générées sont inscrits à l'actif d'une entreprise, d'une exploitation agricole ou affectés à l'exercice d'une profession non commerciale. Il en va de même lorsque la location des droits attachés à vos propriétés est assortie de prestations (par exemple, la location d'un droit de chasse assortie de la fourniture du gîte et du couvert).

À noter

Les redevances foncières que vous verse l'exploitant du sous-sol de votre propriété, dans le cadre d'une concession de mine, sont imposables. Elles vous ouvrent droit à une déduction spécifique (voir p.116).

Les indemnités et subventions

Sont imposables les indemnités et subventions qui vous ont été versées en 2008 pour couvrir des charges déductibles (CGI, art. 29). Par exemple, les subventions reçues de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat rural (Anahr), les indemnités d'assurance ayant servi à financer des dépenses déductibles et les aides nationales ou communautaires destinées à la mise en conformité de vos bâtiments d'exploitation agricole donnés en location.

De même, les indemnités d'assurance reçues suite à un incendie pour couvrir les dépenses de remise en état de l'immeuble doivent être comprises dans votre revenu déclaré, dans la mesure où elles ont pour objet de couvrir des dépenses de réparation déductibles (TA Versailles 5.10.06, n° 05-61958). Ou encore les indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance décès-invalidité pour couvrir les mensualités d'un emprunt contracté par l'associé d'une société civile immobilière pour le compte de celle-ci (CE 6.8.08, n° 301.336). Vous devez aussi tenir compte des sommes reçues au titre des contrats d'assurance « garantie de loyers » pour compenser la vacance du logement, des loyers impayés ou des dégradations du locataire. Toutes ces sommes sont imposables, même si vous n'avez pas perçu de revenus fonciers en 2008 ou si les travaux qu'elles sont destinées à couvrir n'ont finalement pas été réalisés.

À l'inverse, vous n'avez pas à déclarer les indemnités et subventions que vous avez reçues pour financer la construction ou la reconstruction d'un immeuble, car les dépenses d'investissement qu'elles financent ne sont pas déductibles (voir p. 108). Il en va ainsi même si la subvention a servi à financer la reconstruction d'un bien pour lequel vous avez opté pour un dispositif locatif en faveur des logements neufs (voir p. 123), alors que, dans ce cas, les dépenses financées sont déductibles sous forme d'amortissements.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée dans les lieux ne doit pas être déclaré l'année de sa perception (CE 8.5.81, n° 19.171). En revanche, à l'expiration du bail, la partie non remboursée au locataire afin de financer la remise en état du bien (suite aux dégradations commises) ou pour compenser les loyers impayés constitue une recette imposable. En principe, vous devez aussi déclarer la partie du dépôt conservée pour couvrir les charges récupérables auprès du locataire dont vous avez fait l'avance et que celui-ci ne vous a pas remboursées à son départ. Toutefois, ces charges étant, par ailleurs, déductibles au titre des charges récupérables non récupérées au départ du locataire, vous pouvez vous abstenir d'en faire état, tant en recettes qu'en charges, si le montant à porter en recettes est identique à celui à porter en charges (voir p. 112).

Comment déclarer

Indiquez vos recettes diverses pour leur montant brut sur la déclaration n° 2044 (ligne 213) ou 2044 S (ligne 213 ou 423). Si vous relevez du régime microfoncier, voir p. 121

Mots-clés :

ASSURANCE , CHASSE , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PECHE , REVENU FONCIER , SUBVENTION




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