Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Investissement locatif > Régime réel d'imposition des revenus fonciers : les déductions spécifiques

Régime réel d'imposition des revenus fonciers : les déductions spécifiques

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier
Si vous louez un logement dans le cadre des dispositifs Besson-ancien ou Robien-ZRR, la déduction forfaitaire majorée dont vous profitiez jusqu'à l'imposition de vos revenus de 2005 est remplacée par une nouvelle déduction spécifique qui s'ajoute à vos autres charges déductibles.

Vous pouvez également bénéficier d'une déduction spécifique sur vos loyers de 2008 si vous avez opté pour les nouveaux dispositifs Borloo (voir p. 128 et 131), si vous avez remis un logement vacant en location ou encore si vous avez été contraint de donner en location votre habitation principale pour raisons professionnelles. Ces nouvelles déductions spécifiques doivent être calculées, avant toute autre déduction, sur le montant de vos recettes brutes de 2008.

La déduction spécifique de 10 %

Si vous avez été contraint de déménager entre 2005 et 2007 pour des raisons professionnelles (mutation, changement d'activité ou reprise d'un emploi après une période de chômage) et que vous avez dû donner en location votre ancienne résidence principale pour en prendre une nouvelle en location, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 10 % sur le montant des loyers tirés de cette location (BOI 5 D-2-06 ; CGI art 31, I-1° i). Vous n'en bénéficiez pas si vous vous êtes trouvé dans cette situation après 2007.

Applicable jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la mise en location (ou jusqu'à l'acquisition de votre nouvelle habitation principale si elle est antérieure), cette déduction est conditionnée au respect des conditions suivantes :

  • votre nouvelle activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir été exercée pendant au moins 6 mois ;
  • votre ancienne habitation principale doit être donnée en location à usage de résidence principale du locataire ;
  • votre nouvelle habitation principale doit être prise en location dans l'année qui suit le début d'exercice de votre nouvelle activité et être située à plus de 200 kilomètres de celle que vous occupiez précédemment ;
  • votre bailleur ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni une société dont vous ou un membre de votre foyer êtes associé.
  • La déduction spécifique de 26 %

    Si vous êtes propriétaire d'un logement ancien pour lequel vous avez opté pour le dispositif Besson-ancien (voir p. 134), la déduction forfaitaire majorée de 40 %, dont vous profitiez jusqu'à l'imposition de vos loyers de 2005, est depuis lors remplacée par une déduction spécifique de 26 %. Vous profiterez aussi de cette déduction si vous donnez en location un logement neuf dans le cadre du dispositif Robien-ZRR (logement neuf situé en zone de revitalisation rurale, acquis ou achevé à compter de janvier 2004 ; voir p. 125).

    La déduction spécifique de 30 %

    Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur vos loyers de 2008 dans tous les cas suivants :

  • vous avez réalisé un investissement locatif dans le neuf pour lequel vous avez opté pour le dispositif Borloo-neuf (voir p. 128) ;
  • vous avez souscrit au capital d'une société civile de placement immobilier (SCPI) ayant opté pour le dispositif Borloo-neuf (voir p. 131) ;
  • vous êtes propriétaire d'un logement pour lequel vous avez opté pour le dispositif Borloo-ancien en secteur intermédiaire (voir p. 132) ;
  • vous avez remis en location en 2006 ou en 2007 un logement pour lequel vous avez payé la taxe sur les logements vacants au titre de l'année précédente (pour un bail signé en 2007, vous pourrez aussi bénéficier de la déduction sur vos loyers de 2009, car l'avantage s'applique jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail). Cette déduction n'est subordonnée à aucun engagement particulier, sous réserve que la location soit effective. Ainsi, si la location cesse, les 30 % dont vous avez déjà profité ne seront pas remis en cause. Seul le contribuable qui a personnellement acquitté la TLV peut toutefois profiter de cette déduction. Autrement dit, vous n'y avez pas droit si vous avez acquis un logement remis en location par votre vendeur avant la fin de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail (y compris pour la période restant à courir).
  • Enfin, vous pouvez cumuler la déduction spécifique pour logement vacant avec celle accordée dans le régime Borloo-ancien si vous avez reloué un logement vacant dans les conditions de ce dispositif. Vous bénéficiez alors d'une déduction spécifique au taux de 60 %.

    Attention

    Si vous avez remis en location un logement vacant en 2008, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction spécifique de 30 %, car son application est limitée aux baux conclus en 2006 et 2007.

    La déduction spécifique de 40 %

    Si vous êtes propriétaire de carrières, sablières ou tout autre gisement minéral, vous pouvez déduire 40 % du montant des recettes provenant de leur exploitation (RM JOAN 16.1.07, n° 109.030). Cet abattement ne s'applique pas aux redevances tirées de l'exploitation de décharges d'ordures ménagères.

    La déduction spécifique de 45 %

    Lorsque vous donnez en location un logement ancien dans le secteur social pour lequel vous avez opté pour le dispositif Borloo-ancien (voir p. 132), vous pouvez déduire 45 % du montant des loyers perçus en 2008. Là encore, vous pouvez cumuler cette déduction avec celle accordée au titre des logements vacants remis en location si vous remplissez les conditions de ces deux déductions. Vous bénéficiez alors d'une déduction spécifique au taux de 75 %.

    Mots-clés :

    BESSON , BORLOO , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , DEMENAGEMENT , DROIT DE BAIL , IMPOT SUR LE REVENU




    Outils pratiques :

    Bannière Choix patrimoniaux

    Bien choisir votre assurance vie
    Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

    Recommandé par

    Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

    Bannière Tous simulateurs 1000*104

    Bannière e-Particulier