Revenus fonciers: le dispositif Borloo ancien
Les logements concernés
Tous les logements loués, quelles que soient leur ancienneté ou leur date d'acquisition, peuvent bénéficier du nouveau dispositif. En pratique, il convient toutefois d'en exclure ceux qui bénéficient ou peuvent encore bénéficier des dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien ou Borloo-neuf. Mais si vous avez choisi l'un de ces dispositifs (excepté Périssol), vous pourrez opter pour le dispositif Borloo-ancien à l'issue de l'engagement de location qu'ils impliquent. De même, si vous louez actuellement dans le cadre du Besson-ancien, vous pourrez opter pour le nouveau dispositif au terme de votre engagement de location en cours.
Notez que le démembrement de propriété du logement (ou des parts de la société propriétaire dont vous êtes associé) ne fait pas obstacle à l'application du dispositif par l'usufruitier du bien (ou des parts), si le démembrement est antérieur à l'engagement de location (ou de conservation des parts). En revanche, s'il est postérieur, l'avantage fiscal sera remis en cause…
