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Compte épargne codéveloppement : les conditions de déduction du revenu global

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier
La loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration a créé un Compte épargne de codéveloppement destiné à recevoir l'épargne des étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement (liste fixée par arrêté), domiciliés en France et titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. L'épargne versée sur ce compte est destinée à financer des opérations concourant au développement du pays d'origine de l'épargnant. Le titulaire d'un tel compte peut déduire du revenu global imposable de son foyer fiscal les versements effectués, dans la double limite annuelle de 25 % de ce revenu et de 20 000 € par membre du foyer (CGI, art. 163 quinvicies). Il doit inscrire les sommes versées en 2008 case EH de la déclaration n° 2042 C. Notez que cette déduction est transformée en réduction d'impôt pour les versements effectués à compter de 2009 (loi de finances pour 2009, art. 89).

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , EPARGNE , ETRANGER , IMPOT SUR LE REVENU , LIVRET D'EPARGNE




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