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Charges déductibles du revenu global : les déficits déductibles

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier
Si votre activité professionnelle (salariée ou indépendante) a été déficitaire en 2008, vous pouvez déduire la totalité du déficit constaté de votre revenu global imposable de 2008. Si celui-ci est insuffisant pour l'absorber entièrement, le reliquat (appelé déficit global) pourra être déduit de votre revenu global des 6 années suivantes.

Vous pouvez également déduire de votre revenu global de 2008 la part du déficit foncier que vous avez constaté cette année-là et qui résulte de vos charges foncières déductibles autres que vos intérêts et frais d'emprunt, dans la limite de 10 700 € (cette limite est portée à 15 300 € si vous donnez en location au moins un logement dans le cadre du dispositif Périssol). Dans certains cas, toutefois, ce déficit est déductible en totalité (voir p. 138).

Si vous constatez un déficit foncier supérieur à ces limites d'imputation, le reliquat sera déductible de vos revenus fonciers des 10 années suivantes. Et si votre revenu global de 2008 n'est pas suffisant pour absorber votre déficit foncier imputable, le déficit global constaté sera imputable sur votre revenu global des 6 années suivantes. Rappelons, cependant, que l'imputation d'un déficit foncier n'est définitivement acquise que si vous continuez de louer le bien qui l'a généré pendant 3 ans.

Si un changement est intervenu dans votre situation de famille au cours de l'année 2008, le sort de vos déficits antérieurs reportables sur votre revenu global doit être réglé suivant l'une des règles énoncées ci-dessous (le délai de report de 6 ans doit être calculé par rapport à l'année où le déficit a été subi et non par rapport à l'année du changement de situation) :

> si vous vous êtes mariés (ou pacsés), portez sur votre déclaration commune vos déficits personnels encore reportables et générés avant le mariage (ou la conclusion du Pacs) ;

> si vous avez divorcé ou si vous vous êtes séparés ou encore si vous avez rompu votre Pacs, chacun peut déduire ses déficits reportables propres et la moitié des déficits provenant de la communauté ;

en cas de décès de l'un des conjoints, la même solution doit être retenue au profit de l'époux survivant (les héritiers ne peuvent pas bénéficier de cette déduction).

À noter

Par exception au principe qui veut que les enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal vous procurent une majoration de quotient familial, le rattachement de vos enfants mariés, de ceux liés par un Pacs et de ceux qui sont chargés de famille, vous ouvre droit à un abattement déductible de votre revenu imposable (voir p 260).

Comment déclarer

Indiquez le montant de vos déficits globaux des années antérieures non encore déduits sur la déclaration n° 2042 C, p. 4 (cases FA à FL). Pour vos déficits professionnels de 2008, reportez-vous p. 78 et 89. Pour les déficits fonciers, reportez-vous p. 136 et suiv.

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU




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