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Impôts locaux : en 2001, une relative stabilité des taux

Impôts locaux : en 2001, une relative stabilité des taux
Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
Auteurs : POZNANSKI (Roselyne), DAVID (Geoffroy)

Une meilleure situation financière des collectivités locales explique, en partie, la sagesse de l'imposition locale cette année. Elle reste, cependant, profondément marquée par les inégalités. Son indispensable modernisation se fait attendre.

Le paiement des impôts locaux, qui intervient traditionnellement en octobre et en novembre de chaque année, est une contrainte toujours lourde pour le budget des ménages. Effectuée au profit des communes, groupements de communes, régions et départements, cette ponction fiscale a représenté 323 milliards de francs en 2000, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), dont 73,5 milliards au titre de la taxe d'habitation et 90,4 milliards pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, les deux impôts qui incombent essentiellement aux particuliers. Le reste provient de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrains, étangs...), et surtout de la taxe professionnelle qui concerne les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Ces quatre impôts font l'objet, depuis longtemps, de critiques : on leur reproche d'être "injustes, devenus obsolètes ou incompréhensibles", comme le soulignait encore le Premier ministre, le 17 janvier dernier devant l'Assemblée nationale. Néanmoins, aucune réforme de fond du système n'est jamais intervenue, et la facture de la fiscalité locale n'est pas susceptible, pour l'instant, d'être modifiée.

En particulier, l'inadéquation de la valeur locative cadastrale, sur laquelle sont assises les taxes d'habitation et foncière est unanimement soulignée : par exemple, une maison autrefois située en périphérie de commune peut se retrouver, 30 ans après, au cœur d'une zone résidentielle cotée, sans que sa valeur locative ait pour autant été rectifiée à la hausse. Autre élément déterminant, en matière d'impôts locaux, le taux par lequel on multiplie la base d'imposition pour déterminer le montant de l'impôt. Chaque catégorie de collectivité vote son taux d'imposition, dans certaines limites imposées par la loi (voir notre Grand Dossier d'octobre 2000, les Impôts locaux, p. 19).

Des taux stables dans l'ensemble.

Pour l'année 2001, le premier constat est celui d'une grande sagesse des taux de la part des communes, des départements et des régions. Dans 10 des 36 villes de métropole de plus de 100 000 habitants, le taux global de la taxe foncière est ainsi identique à celui de l'année dernière. Dans 18 d'entre elles, il baisse de façon plus ou moins significative (– 6,35 % à Nîmes ; – 3,64 % à Reims ; – 2,68 % à Caen ; – 2,41 % à Toulon, par exemple) et dans 8 d'entre elles, il augmente légèrement, le maximum étant à Mulhouse, avec + 1,06 %. Pour la taxe d'habitation, la stabilité est encore plus grande, puisque le taux est identique ou quasi identique à celui de 2000 dans 30 villes, et que, dans 5 d'entre elles, il est orienté à la baisse (– 3,28 % à Rouen, – 2,51 % à Nîmes, – 2,05 % à Toulon, – 1,29 % à Nice et – 1,16 % au Havre). La seule hausse notable intervient à Reims avec + 1,54 %. Cependant, la plupart des budgets municipaux, et donc des taux d'imposition, ayant été votés avant les élections municipales de mars dernier, il n'y a rien de très étonnant à cette stabilité... qui pourrait ne pas se retrouver l'an prochain, une fois que les équipes en place, notamment s'il y a eu changement de majorité municipale, seront mieux à même d'appréhender le budget communal.

Pour apprécier pleinement l'orientation de la taxe d'habitation pour 2001, il faut aussi prendre en compte la façon dont les communes, les groupements de communes et les départements gèrent les abattements sur la valeur locative (voir tableau ci-contre). En effet, ces abattements peuvent sensiblement modifier le poids de la taxe : au niveau des villes, par exemple avec une valeur locative moyenne quasiment identique, comme à Caen et au Havre, et en dépit de taux communaux au contraire assez différents (de 14,42 % et 17,67 % respectivement), l'imposition d'une famille avec 2 enfants à charge est moins lourde dans la ville de Seine-Maritime grâce notamment aux 15 % d'abattement général, que dans celle du Calvados où la commune n'a pas voté cet abattement. D'ailleurs, une façon relativement discrète pour une commune d'accroître la pression fiscale, tout en affichant des taux stables, est de revoir à la baisse ces fameux abattements... Pour les grandes villes, cela n'a pas été le cas en 2000 et 2001. Seule la ville d'Angers a revu à la baisse son abattement général à la base (qui est passé en 2 ans de 15 à 5 %, voir tableau), mais elle a aussi légèrement réduit son taux de la taxe d'habitation.

La diminution de l'imposition communale n'est pas pour demain.

Lorsque les communes choisissent de se regrouper au sein d'une communauté de communes,d'agglomérations ou urbaine, ces structures respectives prélèvent leur propre impôt. Leur rôle est de se substituer pour certains services (ordures ménagères, portage de repas...) à toutes les communes rattachées, ou de leur permettre de s'engager dans des projets d'envergure (création d'équipements intercommunaux, tels que complexe sportif, structure d'accueil des jeunes enfants, etc.). Ce transfert de compétences vise, entre autres, à réaliser de substantielles économies d'échelle puisqu'il y a aussi mise en commun de personnel ou de matériel, par exemple. Or, les dépenses qui ont été transférées et que la commune n'a donc plus à assumer ne sont pas toujours défalquées du taux d'imposition communal... Pourquoi ? Parce que les élus profitent de cette passation de pouvoir – si l'on peut dire – pour maintenir, ne serait-ce qu'en partie, les prélèvements à leur niveau antérieur, histoire de s'octroyer une marge de sécurité budgétaire pour développer ultérieurement de nouveaux services ou pour diminuer l'endettement de leur commune.

La taxe professionnelle unique : vers plus de clarté fiscale.

Pour que la note fiscale de chaque contribuable reste stable, à défaut de diminuer, les communes peuvent, toujours dans la perspective de l'intercommunalité, s'acheminer vers la taxe professionnelle unique (TPU). Ici, les communes qui se groupent renoncent à percevoir la taxe professionnelle et, en contrepartie, la structure intercommunale ne perçoit plus sa part sur les quatre taxes directes locales (sauf dans quelques cas exceptionnels), mais uniquement le produit de la TPU (la loi prévoit que les taux de taxe professionnelle des communes ainsi regroupées convergent au bout de 12 ans maximum). Cette structure peut prendre la forme d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomérations ou d'une communauté de communes. L'État encourage fortement ces évolutions vers l'intercommunalité et la TPU en augmentant sa dotation de fonctionnement aux regroupements concernés : 500 F en moyenne par habitant, en 2001, pour une communauté urbaine par exemple, 253 F pour une communauté d'agglomérations, 177 F pour une communauté de communes à TPU et 103 F pour une communauté de communes à fiscalité additionnelle. Aussi, début 2001, quelque 2000 structures intercommunales à fiscalité propre étaient recensées, ce qui représente 64 % des communes et 67 % de la population.

Les orientations futures de la fiscalité locale.

Beaucoup de zones d'ombre subsistent sur les orientations futures de la fiscalité locale. Certes, différentes recommandations officielles récentes (dont celle émise par le Conseil économique et social sur l'autonomie financière locale, en date du 13 juin 2001) ont mis l'accent sur son indispensable modernisation. Mais la prise en compte de la valeur vénale réelle des biens, au lieu de leur décriée valeur locative pour les taxes d'habitation et foncière, et l'intégration progressive du revenu dans l'assiette de la taxe d'habitation restent, pour l'instant encore, à l'état de projet, sans doute à cause de la proximité des élections législatives et présidentielles. Seule l'élection au suffrage universel des conseillers membres des structures intercommunales (cette proposition figure d'ailleurs dans le projet de loi sur la démocratie de proximité, actuellement en discussion au Parlement) semble acquise, avec une mise en place prévue en... 2007 (l'année des prochaines élections municipales).

Des phénomènes conjoncturels défavorables pour l'avenir.

En attendant, les élus vont être confrontés à plusieurs phénomènes conjoncturels défavorables : l'augmentation inéluctable de la masse salariale (très souvent, les frais de personnel absorbent à eux seuls plus de la moitié des dépenses de fonctionnement d'une commune) ; la fin de la baisse des taux d'intérêt, qui avait permis aux collectivités ces dernières années de renégocier leurs dettes pour en diminuer le coût ; la baisse des recettes fiscales indirectes (par exemple, du fait d'un marché immobilier moins actif qu'en 1999 et en 2000, les droits de mutation, perçus par les communes et les départements, baisseront d'autant). S'ajoutent des incertitudes sur la générosité de l'État quant à ses dotations aux collectivités locales, de par le ralentissement de la croissance économique et la pression des électeurs qui, pour beaucoup, et en contrepartie d'une note fiscale qui n'arrive pas à diminuer, exigent la création de nouveaux services.

Même si elle n'est pas encore là, une hausse des impôts locaux est donc probable pour 2002, ou plus encore pour 2003. Seule, mais maigre consolation : elle ne devrait pas être aussi forte qu'en 1995, 1996 ou 1997 (toutes taxes et toutes collectivités locales confondues sur l'ensemble du territoire, elle avait été de + 1,7 %, + 3,8 % et + 1,3 % respectivement) car, cette fois, les élus ne parlent plus de "rattrapage", la situation financière de leurs communes et des autres collectivités locales étant tout de même nettement plus saine que par le passé.

Roselyne POZNANSKI avec la

collaboration de Geoffroy David

Mots-clés :

COMMUNE , DEPARTEMENT , IMPOT , IMPOTS LOCAUX , REGION , TAXE D'HABITATION , TAXE FONCIERE




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