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Frais déductibles du salaire : ce qu'admet le fisc

Frais déductibles du salaire : ce qu'admet le fisc
Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

"Des raisons d'ordre familial m'obligent à maintenir mon domicile à 90 km de mon lieu de travail. Puis-je déduire mes frais de transport ?" Oui

Les frais de transport peuvent être déduits du revenu imposable

Dans la catégorie des traitements et salaires, le revenu net imposable est déterminé après déduction des frais professionnels (art. 83-3 du CGI). En principe, ces frais sont pris en compte sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % du revenu déclaré. Mais un salarié peut opter pour le régime des frais réels s'il estime cette solution plus avantageuse (car le montant de ses dépenses professionnelles dépasse 10 % de ses revenus). La demande doit être faite dans la déclaration annuelle de revenus (n° 2042). Les frais de transport figurent parmi les plus courantes de ces dépenses. Sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant, ils sont déductibles de plein droit dans la limite des 40 premiers kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail. Au-delà, la déduction reste possible pour la totalité des frais engagés, à condition que le salarié justifie de circonstances particulières qui l'empêcheraient de déménager pour se rapprocher de son lieu de travail (voir aussi p. 8). Ainsi, un salarié, qui avait maintenu sa résidence à 80 km de son entreprise, a établi que l'état de santé de son épouse requérait, pendant qu'il travaillait, l'assistance de proches, notamment celle de sa mère domiciliée dans une commune voisine, (CAA de Lyon, 2e ch. du 7.1.98, req. n° 95-2415). De même, les raisons familiales sont admises. Ainsi, un contribuable divorcé avait obtenu la garde conjointe de sa fille avec son ex-épouse qui résidait à Caen (lui-même habitant une commune proche de cette ville). Mais, sauf à perdre son emploi, il avait dû accepter une mutation à 70 km de là. Le juge a estimé que le père devait "assurer une présence importante auprès de sa fille" et ne pouvait imposer à celle-ci des trajets de 70 km plusieurs fois par semaine (CAA de Nantes, 1re ch. du 7.11.00, n° 98-92).

Toutefois, les juges refusent les motifs d'ordre personnel. Ainsi, des particuliers travaillant à Paris avaient préféré acheter une maison dans l'Oise pour des raisons de coût. Le tribunal a estimé qu'il s'agissait de pures convenances personnelles et a refusé de prendre en compte leurs frais de transports quotidiens (CE 9e et 8e sous section du 8.2.99, req. n° 167179). En revanche, le juge peut accepter qu'un contribuable déduise les frais liés à un double aller-retour quotidien, si les circonstances le justifient. Tel a été le cas d'un salarié qui rentrait déjeuner chez lui car il n'avait aucune possibilité de prendre ses repas à l'extérieur (TA de Grenoble, 4e ch. du 1.10.98, req. n° 95-3795).

"Je viens d'être muté dans une région éloignée de mon domicile. Puis-je déduire les frais occasionnés par le studio que je loue près de mon nouveau lieu de travail ?" Oui

Les frais de double résidence sont déductibles s'ils sont liés à des impératifs professionnels

Les frais de double résidence correspondent aux dépenses supplémentaires engagées par un salarié lorsqu'il doit résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu distinct de son domicile habituel. Principalement constitués par des loyers, les frais de double résidence sont déductibles du revenu imposable. Ainsi, le Conseil d'État a admis qu'un contribuable, dans l'attente de sa mutation, s'établisse à Paris (sa famille habitait dans le sud de la France) et déduise les loyers déboursés pour son logement parisien (CE 7e et 8e ss. du 24.2.88, n° 67990 et 75819). Ce droit n'a pas été reconnu à un autre particulier qui travaillait en région parisienne, mais ne pouvait pas invoquer de contraintes l'empêchant d'installer sa famille à proximité de son lieu de travail, son épouse étant sans profession (CE du 29.1.93, n° 89486).

En cas de double résidence, les frais de transport entre domicile familial et lieu de travail peuvent aussi être admis. Un salarié avait trouvé un emploi comportant une période d'essai de 6 mois. En attendant confirmation de son embauche et par mesure de prudence, il avait conservé son domicile familial situé à 250 kilomètres de son lieu de travail. De plus, l'état de santé de sa mère nécessitait la présence de son épouse auprès d'elle. Les juges ont autorisé ce contribuable à déduire les frais de location pour un studio, ainsi que la totalité des frais de transport engagés chaque semaine pour aller retrouver sa famille (CAA de Nantes, 1e ch. du 8.2.00, req. n° 97-226).

Le Conseil d'État a même admis des frais hebdomadaires d'avion pour une épouse qui, n'ayant pu obtenir de son employeur une mutation la rapprochant de son mari, avait utilisé l'avion pour reprendre son travail le lundi matin (CE 7e et 8e ss. du 15.11.89, n° 80542).

Les tribunaux acceptent également que les intérêts d'emprunt souscrit pour acheter un pied-à-terre soient intégrés dans les frais réels. Un enseignant muté dans une région éloignée de sa résidence familiale et dont l'épouse n'avait pu elle-même obtenir une mutation pour se rapprocher, avait acheté un studio sur les lieux de sa mutation à l'aide d'un emprunt immobilier. Les juges l'ont autorisé à déduire les intérêts d'emprunt liés à cette acquisition (TA de Dijon, 2e ch. du 8.7.97, n° 96-5195). De même, les frais de déménagement engagés par des salariés obligés de changer de résidence pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une mutation géographique peuvent être déduits des revenus imposables (TA de Grenoble, 4e ch. du 18.12.97, req. n° 94-2968). En revanche, un particulier contraint d'occuper, sur le lieu de sa mutation, un second appartement dont il était propriétaire, avait souhaité intégrer la valeur locative de ce bien à ses frais professionnels puisqu'il ne pouvait alors plus le louer. Mais les juges ont refusé de prendre en compte ce manque à gagner (CE 7e et 8e ss. du 20.2.80, n° 13894).

"J'ai affecté une pièce de mon appartement à un usage exclusivement professionnel. Puis-je déduire une quote-part au titre de mes impôts locaux ?" Oui

Le fisc peut tenir compte d'une pièce d'appartement aménagée en bureau

Les particuliers salariés peuvent inclure dans leurs dépenses déductibles les frais (loyer, chauffage...) se rapportant aux locaux qui leur sont nécessaires pour les besoins de leur activité professionnelle. Bien évidemment, cette possibilité est réservée aux activités qui nécessitent un bureau (artistes, musiciens, enseignants, journalistes...) et les intéressés ne doivent pas disposer, par ailleurs, d'un bureau fourni par leur employeur.

Par exemple, un professeur de sciences ne disposait pas de bureau dans l'établissement où elle enseignait. Le Conseil d'Etat a estimé que "eu égard aux nécessités de sa profession, Mme X était en droit de regarder comme des frais inhérents à sa fonction une fraction du loyer et des charges de son appartement, dans la mesure où une pièce de ce dernier était aménagée et occupée comme bureau" (CE 8e et 9e ss. du 13.5.88, n° 72.312). Lorsqu'une pièce est occupée à la fois à titre professionnel et familial, le contribuable doit être en mesure de proposer une ventilation entre l'usage privé et professionnel de son domicile. A défaut, les sommes ne sont pas déductibles (CE 9e et 7e ss. du 10.6.92, n° 80 518). Toutefois, le juge n'est pas tenu d'accepter la proposition de ventilation. Au final, il apprécie souverainement la fraction du montant qui peut être déduite (CAA de Paris, 3e ch. du 28.5.91, n° 446).

Les tribunaux ont aussi admis qu'un professeur de droit avait la faculté de déduire la quote-part des intérêts d'emprunt souscrit afin d'acquérir sa résidence principale pour une pièce qu'il utilisait comme bureau (CE 7e et 8e ss. du 16.6.82, n° 25.426). De même, il est possible de déduire la fraction des impôts locaux correspondant à la partie d'un appartement affecté à l'usage professionnel (CE 7e et 9e ss. du 6.7.90, n° 98.161).

Le fisc a aussi précisé que les dépenses de fonctionnement d'un téléphone mobile (abonnement et communications) sont déductibles lorsqu'elles sont nécessitées par l'exercice de la profession. En outre, le salarié peut déduire le coût d'acquisition de l'appareil (rép. min. Paillé n° 17735 : JOAN du 28.12.98, p. 7069). Un salarié peut aussi faire état, au titre de ses frais réels, de la dépréciation du matériel informatique acquis pour les besoins de sa profession (le matériel, amorti sur 3 ans, perd 1/3 de sa valeur par an). Bien entendu, la déduction n'est effectuée que pour la part affectée à l'utilisation professionnelle. Pour les logiciels, il faut "distinguer selon leur nature : la déduction du coût des logiciels à caractère spécifiquement professionnel peut être totale. En revanche, celui des logiciels susceptibles d'une utilisation mixte ne peut être déduit qu'à hauteur de la part de leur utilisation professionnelle" (doc. adm. 5 F 2542, n° 56).

"Je dois déjeuner quotidiennement au restaurant à cause de ma profession. Le fisc peut-il contester ces frais ?" Non

Les frais de repas peuvent parfois être pris en compte

Les frais de repas sont en principe des dépenses personnelles non déductibles. Cependant, le fisc admet comme frais professionnels les dépenses supplémentaires engagées par un salarié qui ne peut retourner prendre ses repas à son domicile en raison de ses horaires ou de l'éloignement de son lieu de travail (CE 8e et 9e ss. du 12.2.75, requête n° 90.158). Deux situations peuvent se présenter. Premier cas : le contribuable est en mesure de prouver le montant de ses frais de repas auprès du fisc. Il peut déduire la différence entre ses dépenses réelles et une valeur forfaitaire de repas pris à domicile égale au minimum garanti par repas (19,11 F ou 2,91 € au 1.7.01, voir p. 97) si ses rémunérations ne dépassent pas le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 279 € depuis le 1er octobre 2001. Pour les salariés dont la rémunération dépasse ce plafond, la valeur à retenir est une fois et demie le minimum garanti (28,05 F environ). Second cas de figure : le particulier ne peut justifier ses frais avec suffisamment de précision. Il doit alors prouver qu'il a bien engagé des dépenses supplémentaires (TA de Besançon du 7.5.97, req. n° 95-1198) évaluées alors à une fois et demie le minimum garanti par repas. Mais si un salarié connaît la valeur exacte de repas pris au restaurant d'entreprise, il ne peut pas bénéficier de cette évaluation forfaitaire (CAA de Nancy 2e ch. du 14.3.96, n° 94-751).

"Je dois porter une prothèse dentaire sous peine de perdre mon emploi. Ces frais sont-ils déductibles ?" Oui

Certaines dépenses d'ordre esthétique peuvent constituer des frais professionnels

En principe, les dépenses de santé ou d'esthétique sont considérées comme des dépenses

personnelles, et donc non déductibles. Cependant, les juges acceptent exceptionnellement les frais engagés pour remédier à un handicap physique qui empêche un particulier d'exercer une activité professionnelle. Ainsi, un enseignant, maître de conférence à l'université, avait engagé des dépenses de prothèses dentaires destinées à lui permettre de s'exprimer de manière audible. Le tribunal a considéré qu'elles devaient être "regardées comme indispensables à l'exercice de son activité" et admis la déduction (TA de Dijon 1e ch. du 21.9.99, n° 97-205). La même solution a été admise pour une chargée de relations publiques (TA de Paris du 31.1.83, n° 22.170/82). A noter que seuls les frais restant à la charge de l'assuré (après remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle) peuvent être déduits au titre des frais réels.

Les dépenses d'habillement, elles, constituent des frais professionnels à la condition très stricte qu'elles se rapportent à des vêtements spécifiques ou caractéristiques à la profession exercée (chemises blanches des maîtres d'hôtel, combinaisons des moniteurs de ski...). En revanche, les dépenses vestimentaires d'un chef comptable et celles de son épouse "première vendeuse dans une maroquinerie de luxe" n'ont pas été retenues (CE 8e et 9e ss. du 23.2.79, n° 12.487). De même, un professeur de gymnastique ne peut déduire les frais d'achat de chaussures de sport et d'un survêtement (CAA de Bordeaux, 3e ch. du 13.4.99, n° 96-34384).

Hubert Destrallet


Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU




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