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Réclamations : des délais de réponses deux fois plus longs

Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
Un décret vient de déroger, en faveur du fisc, à la règle selon laquelle le silence de l'administration pendant 2 mois suite à une demande d'un administré, équivaut à un rejet. Le délai peut ainsi être porté à 4 mois si la complexité du dossier le justifie (le demandeur en est avisé dans les 2 mois), pour les demandes tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs, de pénalités et d'amendes fiscales, de majorations d'impôt. Pour les demandes de transaction en vue d'une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôt non encore définitif, le délai est aussi de 4 mois (décret du 3.10.01, JO du 6). Le délai de réponse de l'administration avait été ramené à 2 mois – contre 4 auparavant – par la loi du 12 avril 2000 visant à améliorer les relations entre les usagers et leurs administrations et à permettre au citoyen d'introduire plus rapidement un recours.

Mots-clés :

ADMINISTRATION , DELAI DE RECOURS




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