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Redevance télévision : les exonérations sont élargies

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
Les personnes âgées de 65 ans au 1er janvier (et non plus 70 ans) et qui ne sont redevables ni de l'impôt sur le revenu ni de l'ISF sont exonérées de la redevance télévision (art. 31 de la loi de finances pour 2002, JO du 29.12.01). Les revenus retenus sont ceux de l'avant-dernière année précédant celle d'exigibilité. Cette année, la redevance s'élève à 116,50 € pour un téléviseur couleur ; 74,31 € pour un appareil noir et blanc (décret n° 2002-27 du 8.1.02, JO du 9).

Mots-clés :

REDEVANCE , TELEVISION




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