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Frais de gérance : vers une définition élargie ?

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
Jusqu'à présent, un propriétaire, qu'il gère en direct ou non son patrimoine locatif, appliquait sur ses revenus locatifs une déduction forfaitaire couvrant les frais dits de gestion. Si le logement était géré par un professionnel, il imputait en plus, sur ses revenus fonciers, au titre des frais de gérance, le montant des honoraires de l'administrateur de biens. En revanche, il ne pouvait pas soustraire la part de rémunération de ce dernier inhérente aux frais de gestion, déjà couverte par la déduction forfaitaire. Mais la justice (CAA de Nantes, du 19.6.01) a chamboulé ce bel équilibre. Les juges ont en effet estimé que des plaignants avaient pu "à bon droit déduire pour leur montant réel les honoraires (...) qui constituent des frais de gérance, alors même qu'au sein des prestations ainsi rémunérées, certaines constitueraient, si elles n'étaient pas confiées à des administrateurs de biens mais assurées par le propriétaire lui-même des frais de gestion". Cette décision vient de faire l'objet d'un pourvoi au Conseil d'État. Les bailleurs profiteront-ils de cette déduction ? La Haute Juridiction le dira.

Mots-clés :

FISCALITE , PROPRIETE IMMOBILIERE




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