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Avoir fiscal : l'administration fait marche arrière

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
La définition plus restrictive des dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal donnée par le Bulletin officiel des impôts (BOI 4 J 2-01, voir le n° 952 du Particulier, p. 6) ne s'appliquera que pour les distributions décidées après le 1er janvier 2002 (BOI 4 J-2-02). Les distributions exceptionnelles décidées avant cette date conserveront le bénéfice de l'avoir fiscal dans les mêmes conditions que celles définies par l'ancienne doctrine fiscale, quelle que soit leur date de mise en paiement. Quant à l'abattement applicable sur les dividendes d'actions de sociétés françaises (1 220 € pour une personne seule ou 2 240 € pour un couple marié), il reste applicable aux sommes versées dans le cadre de distributions n'ouvrant plus droit à l'avoir fiscal compte tenu de la nouvelle doctrine fiscale.

Mots-clés :

AVOIR FISCAL , DIVIDENDE




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