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Prélèvements sociaux : souvent discrets, toujours pesants

Mai 2002
Le Particulier n° 954, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Salaires, pensions de retraites, produits financiers... pratiquement plus aucun revenu n'échappe aux prélèvements sociaux. Quels revenus en restent exonérés ? Peut-on faire en sorte d'alléger leur poids ? Nous répondons ici à vos questions.

Les prélèvements sociaux absorbent jusqu'à 10 % de certains revenus

Les sommes prélevées au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont désormais supérieures au produit de l'impôt sur le revenu, et assurent une grande partie du financement des régimes obligatoires d'assurance maladie. Initialement fixé à 1,1 % lors de son instauration en 1991, le taux de la CSG se situe désormais entre 3,8 % et 7,5 %, selon les revenus concernés. Le taux de la CRDS, instaurée en 1996, est, lui, demeuré à 0,5 %. Les salaires comme les pensions de retraite et les allocations de chômage ont cependant vu les hausses de la CSG compensées pour partie par une baisse des cotisations sociales de maladie.

Quant aux revenus des placements financiers et du patrimoine, ils supportent en plus un prélèvement social de 2 %, soit 10 % au total. Pour chaque contribuable, le poids global de ces prélèvements reste difficile à mesurer, contrairement à celui de l'impôt, beaucoup plus lisible. Pour connaître le montant total des prélèvements sociaux acquittés dans l'année, il faudrait en effet additionner les prélèvements sociaux retenus sur les salaires par les employeurs (ou par les caisses de retraite sur les pensions de retraite), et ceux prélevées à la source sur les produits des placements financiers. Un mode de paiement plus discret et indolore que celui de l'impôt sur le revenu. Enfin, il faudrait ajouter le montant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, acquittés chaque automne par les contribuables sur la base des revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette complexité suscite de votre part de nombreuses questions sur les modalités d'imputation ou de déduction de ces prélèvements. Nous répondons ici aux plus fréquentes d'entre elles.

Les revenus de mes obligations sont soumis au prélèvement libératoire. Quelle incidence cela a-t-il sur les prélèvements sociaux ?

La CSG est alors prélevée à la source, en même temps que le prélèvement libératoire et elle n'est dans ce cas pas déductible de vos revenus imposables. Si vous aviez choisi de soumettre les revenus de vos obligations au barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement libératoire, vous auriez également acquitté 7,5 % de CSG, mais celle-ci aurait été déduite à hauteur de 5,1 % de votre revenu global de l'année suivante. Le prélèvement libératoire n'en reste pas moins fréquemment avantageux. La non-déductibilité de la CSG est en effet compensée le plus souvent par le taux du prélèvement libératoire, plus favorable que le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le taux de ce prélèvement varie selon les placements financiers (voir notre Guide de la déclaration de revenus 2002, p. 193). Pour les revenus d'obligations, il s'élève à 15 %. Un taux à comparer à votre taux marginal d'imposition (ou TMI, c'est-à-dire le taux applicable à la plus haute tranche d'imposition atteinte par vos revenus). Le prélèvement libératoire reste alors avantageux malgré la perte de déductibilité de la CSG, sauf si votre TMI est de 7,5 %. De plus, l'option pour le prélèvement libératoire n'est pas possible pour tous les revenus, en particulier les dividendes d'actions.

Les plus-values mobilières exonérées d'impôt sur le revenu supportent-elles les prélèvements sociaux ?

En principe, seules les plus-values mobilières imposables au titre de l'impôt sur le revenu sont soumises aux prélèvements sociaux. Si vos plus-values mobilières sont exonérées de cet impôt parce que vous n'atteignez pas le seuil de cession de 7 650 € dans l'année, au-delà duquel elles deviennent imposables, elles sont également exonérées de prélèvements sociaux (instruction du 22.5.97, BOI 5 I-7-97).

La CSG acquittée sur les plus-values mobilières imposables est-elle déductible de l'impôt sur le revenu ?

Non. Les plus-values mobilières sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 %. Or, d'une manière générale, la CSG acquittée sur les revenus imposés à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel n'est pas déductible (instruction du 18.5.98, BOI 5 B-11-98).

Si je dégage un déficit foncier, celui-ci est-il déduit de mes autres revenus pour le calcul des prélèvements sociaux ?

Non. Le calcul des prélèvements sociaux est effectué catégorie de revenus par catégorie de revenus. Si vous avez réalisé par exemple des plus-values mobilières en vendant des actions, les prélèvements sociaux vont être calculés sur le montant de vos plus-values mobilières imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Le déficit foncier ne vient pas minorer ce montant (instruction du 14.5.97, BOI 5 L-5-97, instruction du 10.2.97, BOI 5 L-4-97).

Comment ce déficit foncier est-il pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux ?

Seule la partie des déficits fonciers imputée, au titre de l'impôt sur le revenu, sur des revenus fonciers des années suivantes est prise en compte pour le calcul des prélèvements sociaux. La fraction du déficit foncier déduite de votre revenu global reste sans incidence sur ce calcul (Réponse ministérielle Mignon, JO AN 5.8.96, p. 4253 et Idrac, JO AN 13.3.00, p. 1641). Par exemple, en 2001, vous avez réalisé un déficit foncier égal à 15 000 €. Le déficit imputable sur votre revenu global de 2001 étant plafonné à 10 700 €, les 4 300 € qui excèdent cette limite pourront s'imputer sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes. Seuls ces 4 300 € auront une incidence sur les prélèvements sociaux, puisqu'ils viendront minorer le montant de vos revenus fonciers de 2002 ou des années ultérieures soumis à ces prélèvements.

Pour les revenus fonciers relevant du micro-foncier, sur quelle base les prélèvements sociaux sont-ils calculés ? La CSG reste-t-elle déductible ?

Les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant de vos revenus fonciers imposables au titre de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire sur votre revenu foncier brut mentionné dans votre déclaration d'impôt diminué de l'abattement de 40 % couvrant forfaitairement l'ensemble des charges déductibles. La CSG reste déductible jusqu'à 5,1 %. Par exemple, un revenu foncier brut de 100 € en 2001 supportera 6 € de prélèvements sociaux [100 € x (60 %) x 10%]. Sur ces 6 €, 3,06 € (60 € x 5,1 %) seront automatiquement déduits par le fisc de votre revenu global de l'année suivante.

Mon mari étant décédé, son plan d'épargne en actions (PEA) a été clôturé. Les gains seront-ils soumis aux prélèvements sociaux ? Si oui, ceux-ci sont-ils déductibles de la succession ?

Les plus-values enregistrées sur le PEA détenu par votre mari et clos du fait de son décès sont toujours exonérées d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention du plan (BOI 5 I-1-93, n° 45). En revanche, seules les plus-values enregistrées sur un PEA de moins de 5 ans lors du décès, sont aussi exonérées de prélèvements sociaux (instruction du 22.5.97, BOI 5 I-7-97). Si votre époux est décédé plus de 5 ans après l'ouverture du plan, 10 % de contributions sociales sont dues. Vous pourrez les déduire de la succession. Si vous ne connaissez pas le montant exact de ces prélèvements lorsque vous établirez la déclaration de succession, vous pourrez produire une déclaration rectificative lorsqu'il vous sera communiqué par votre banque. L'administration fiscale recalculera alors les droits de succession dus après déduction de ces prélèvements et vous remboursera le trop versé (Réponse ministérielle, JO AN 7.2.00, p. 864).

Je souhaite donner des actions à mes enfants. Ai-je intérêt à donner des titres figurant dans mon PEA, qui a plus de 8 ans ?

Non. Si vous donnez des titres figurant dans votre PEA, vous devrez en effet d'abord les sortir de celui-ci. Or, même si les plus-values enregistrées sur ces titres sont exonérées d'impôt sur le revenu, vu l'ancienneté de votre PEA, les prélèvements sociaux (au total 10 %) restent dus sur ces plus-values dès lors que vous opérez des retraits. Il importe peu que les titres retirés soient donnés ou vendus. En revanche, si vous donnez des titres ordinaires ne figurant pas dans votre PEA, la plus-value réalisée entre l'achat de ces titres et la date de la donation échappera à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et ce quel que soit son montant. En effet, seules les cessions à titre onéreux (c'est-à-dire pour l'essentiel les ventes, mais aussi les échanges de titres) sont imposables, si le montant de vos cessions excède 7 650 €.

J'ai clôturé mon PEA ouvert depuis 6 ans. Les plus-values seront-elles exonérées de prélèvements sociaux ?

Non, aussi curieux que cela paraisse, car le fait générateur de ces prélèvements sociaux est la clôture de votre PEA, indépendamment du caractère imposable ou non des plus-values. De même, sur un PEA ayant plus de 8 ans, des prélèvements sociaux sont dus lors de chaque retrait partiel. En revanche, en cas de clôture anticipée d'un PEA avant 5 ans, les plus-values éventuelles échappent aux prélèvements sociaux, comme à l'impôt sur le revenu si l'ensemble des cessions effectuées dans l'année par le contribuable ne dépasse pas le seuil de 7 650 € (instruction du 22.5.97, BOI 5 I-7-97, instruction du 4.2.97, BOI 5 I-2-97).

Les prélèvements sociaux sur les dividendes d'actions sont-ils calculés sur le montant des dividendes déclarés, avoirs fiscaux inclus ?

Les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant global des dividendes nets perçus et des avoirs fiscaux qui y sont attachés. Vous payez donc des prélèvements sociaux sur vos avoirs fiscaux. En outre, ces 10 % de prélèvements sont calculés sans le bénéfice de l'abattement appliqué sur le montant des dividendes pour le calcul de l'impôt sur le revenu (2 440 € pour les couples mariés et 1 220 € pour les personnes seules). Par exemple, si, étant marié, vous percevez 1 000 € de dividendes d'actions auxquels est attaché un avoir fiscal de 500 €, les 10 % de prélèvements sociaux seront calculés sur le total de ces deux sommes, 1 500 €. En revanche, ces 1 500 € ne supporteront pas l'impôt sur le revenu puisqu'ils sont entièrement couverts par l'abattement de 2 440 € appliqués par l'administration fiscale sur les revenus d'actions.

Les sommes versées et les produits de mon plan d'épargne entreprise (PEE) sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?

Les produits des sommes placées sur un PEE supportent la CSG à 7,5 %, la CRDS à 0,5 % et le prélèvement social de 2 %. Si ces produits ne sont pas distribués annuellement mais sont réinvestis et bloqués dans votre PEE, les contributions sont prélevées lorsque vous demandez le versement de vos droits. Ils sont calculés sur la différence entre la valeur de votre plan et les sommes qui y ont été versées par votre employeur et vous-même. Par ailleurs, les éventuels abondements de votre épargne par votre employeur (sommes versées par celui-ci en plus de vos propres versements) sont soumis, pour 95 % de leur montant, à la CSG et à la CRDS au même taux, mais pas au prélèvement social. Si vous n'avez pas de PEE, mais que vous percevez une participation aux bénéfices de l'entreprise, les sommes qui vous sont versées à ce titre sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ainsi que les produits retirés du placement de ces sommes (CSG, CRDS et prélèvement social).

Je suis retraité et je dispose de faibles revenus. Puis-je bénéficier d'une exonération de CSG ?

Oui, mais cette exonération accordée sous condition de ressources ne joue que pour vos pensions de retraite. Si vous avez par ailleurs des placements, même modestes, les revenus qu'ils vous procurent restent eux soumis aux prélèvements sociaux. Pour bénéficier d'une exonération de CSG et de CRDS sur vos pensions de retraite en 2002, le revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d'imposition relatif à vos revenus de 2000 ne doit pas excéder 44 730 F pour la première part de quotient familial, majoré de 11 950 F pour chaque demi-part supplémentaire. Si votre revenu fiscal de référence excède ces limites, mais si le montant de votre impôt acquitté en 2001 reste inférieur à 61 €, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 %, intégralement déductible de votre revenu imposable. Les mêmes exonérations et allégements sont accordés, dans des conditions analogues, aux chômeurs et aux bénéficiaires d'allocations de préretraite.

La pension alimentaire que me verse mon ex-époux pour l'entretien de nos enfants est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?

Non. La pension que vous recevez échappe aux prélèvements sociaux (Réponse ministérielle JO AN 7.2.00, p. 867, n° 38067). Elle constitue en effet un simple transfert de revenus et n'est imposée entre vos mains que parce que votre mari la déduit de ses propres revenus.

Vivant près de la frontière suisse, je vais partir travailler dans ce pays. Devrais-je acquitter la CSG et la CRDS sur mes salaires ?

Depuis l'ordonnance du 2 mai 2001 (n° 2001-377, JO du 3, p. 6990), vous êtes soumis à la CSG et à la CRDS à la double condition que vous soyez fiscalement domicilié en France (ce qui est le cas puisque vous y résidez), et que vous restiez à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français. En général, les travailleurs frontaliers (mais aussi les travailleurs étrangers détachés temporairement en France) relèvent d'un régime d'assurance maladie étranger. De ce fait, ils échappent aux prélèvements sociaux français. Cette règle vaut également pour les revenus professionnels des travailleurs indépendants, ainsi que pour les pensions de retraite et les allocations de chômage.

Les indemnités de licenciement ou de départ en retraite versées par l'employeur supportent-elles des prélèvements sociaux ?

Seule la fraction de ces indemnités correspondant au montant minimal fixé par la loi ou par votre convention collective est exonérée de CSG et de CRDS, et ce qu'il y ait ou non un plan social. Au-delà de ce minimum légal ou conventionnel, les indemnités sont soumises, après déduction d'un abattement de 5 %, à la CSG au taux de 7,5 % et à la CRDS de 0,5 %. Cette règle s'applique également aux indemnités versées dans le cadre de l'Arpe (Allocation de remplacement pour l'emploi) ou d'une convention de conversion, ainsi qu'aux indemnités de départ volontaire reçues dans le cadre d'un plan social. En revanche, si vous quittez l'entreprise à votre initiative (rupture négociée du contrat de travail, départ en retraite volontaire...), en dehors d'un plan social, la totalité de vos indemnités est soumise à la CSG et à la CRDS (circulaire de la direction de la Sécurité sociale, DSS/SDGFSS/5B n° 556 du 21.11.00).

Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU




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