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Assurance vie, anciens contrats : pas de droits de succession

Juin 2002
Le Particulier n° 955, article complet.
Le fisc ne remettra plus en cause l'antériorité des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 lorsque des primes non prévues dans le contrat originel ont été versées après cette date (contrat à prime unique transformé en contrat à primes multiples ou à versements libres), ou lorsque les primes versées après cette date sont d'un montant disproportionné par rapport à celles versées avant (instruction du 30 avril 2002, publiée au BOI 7 G-5-02). Au décès de l'assuré, les sommes transmises à un bénéficiaire déterminé grâce à ces contrats échappent donc aux droits de succession. Jusqu'alors, le fisc, invoquant une modification substantielle de ces contrats, soumettait aux droits de succession les primes supérieures à 30 500 € versées après 70 ans.

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DROIT DE SUCCESSION




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