Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Les intérêts de retard dus au fisc ne peuvent pas être modulés

Les intérêts de retard dus au fisc ne peuvent pas être modulés

Les intérêts de retard dus au fisc ne peuvent pas être modulés
Juillet-Août 2002
Le Particulier n° 956, article complet.
Les intérêts dus par le contribuable en cas de défaut, d'insuffisance ou de retard dans le paiement de l'impôt ne constituent pas pour, le Conseil d'État, une sanction qui peut être modérée par les juges (avis du 12.4.02, n° 239693).

La justification des intérêts de retard.

Pour le Conseil d'État, ces intérêts visent essentiellement à réparer le préjudice subi par l'État. Cette analyse rejoint celles de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme et est confortée par les termes mêmes de l'article 1727 du code général des impôts, qui dispose que les intérêts sont dus indépendamment de toute sanction. Des contribuables soulignent pourtant le niveau excessif de ces intérêts, 0,75 % par mois de retard, soit 9 % l'an, alors qu'inversement, lorsque le fisc restitue à un contribuable des sommes indûment perçues, il n'est tenu, en plus du principal, que des intérêts au taux légal, 4,26 % en 2002. Mais, selon le Conseil d'État, cette disparité ne contrevient pas au principe de non discrimination posé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si la Haute Juridiction concède que "l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de [l'intérêt de retard] depuis son institution" en 1987, il refuse d'y voir une sanction, "dès lors que son niveau n'est pas devenu excessif par rapport au taux moyen pratiqué par les banques pour les découverts non négociés".

Le pouvoir de modération des juges ne s'étend qu'à certaines sanctions fiscales.

Rappelons que la question du pouvoir de modération des juges s'est aussi posée pour les majorations de 40 % et de 80 % applicables en cas de défaut de dépôt des déclarations d'impôt. Le fisc a été contraint par la Cour de cassation de reconnaître au juge judiciaire le pouvoir de réduire ces majorations appliquées en matière de succession, d'ISF, ou de droits de vente et de donation (BOI 13 N-7-00). Mais le Conseil d'État ne s'attribue pas ce pouvoir de contrôle pour les impôts relevant de sa compétence, tel l'impôt sur le revenu.

Mots-clés :

IMPOT




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier