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Assurance vie : les modalités du prélèvement de 20 %

Octobre 2002
Le Particulier n° 958, article complet.
L'administration fiscale vient de préciser le mode de calcul du prélèvement de 20 % supporté par les bénéficiaires de contrat d'assurance vie recevant une somme supérieure à 152 500 € (BOI 7 K-4-02). Ceci concerne notamment les contrats souscrits par les grands-parents qui veulent transmettre un capital à leurs petits-enfants lorsque ceux-ci atteignent un âge déterminé à l'avance. Ces contrats, dits à terme fixe, prévoient que, si les grands-parents décèdent avant le terme fixé, le capital constitué au jour de leur décès continue à produire des intérêts jusqu'à ce que le bénéficiaire ait atteint l'âge requis pour le percevoir. Dans ce cas, l'instruction de l'administration fiscale prévoit que le prélèvement de 20 % s'applique à la valeur de rachat du contrat à terme, intérêts compris, au moment où les sommes sont versées au bénéficiaire.

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , SUCCESSION




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