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Audiovisuel : exonération de la redevance

Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.
Pour être exonéré de la redevance audiovisuelle, il faut être âgé de 65 ans au moins au 1er janvier de l'année, et n'avoir été imposable ni au titre de l'impôt sur le revenu, ni au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au cours de l'année n-2 (par exemple 2000 pour la redevance 2002). Le décret n° 2002-1238 du 3.10.02 ajoute à ces conditions fixées par la loi de finances (voir n° 951 du Particulier, p. 6) le fait de ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'ISF au cours de la même année n-2. Cette règle vaut dès la redevance 2002, pour les personnes pour qui elle n'aurait pas encore été mise en recouvrement.

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , REDEVANCE , TELEVISION




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