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A qui adresser une demande de remise d'impôt

Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.
À leur demande, les contribuables ayant de très graves difficultés financières peuvent être exceptionnellement dispensés par l'administration fiscale d'acquitter leur dette, totalement (on parle alors de "remise" des sommes dues), ou partiellement ("modération"). Désormais, ces demandes relèvent de la compétence des directeurs départementaux des directions concernées (la direction des services fiscaux, notamment, pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux) en dessous d'un seuil unique de 150 000 € (auparavant, il variait selon la nature de l'imposition, instruction BOI 13 S-1-02, n° 180 du 18.10.02). Au-delà, la demande relève du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, après avis d'un comité consultatif spécial. Les mêmes règles s'appliquent aux demandes de transaction en matière d'amendes et de pénalités fiscales.

Mots-clés :

IMPOT




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