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Les frais de gérance déductibles des revenus locatifs

Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.
Lorsqu'ils confient la gestion de leurs biens immobiliers locatifs, les propriétaires peuvent déduire de leurs revenus fonciers les honoraires ou salaires payés au titre des frais de gérance, pour leurs montants réels. Le Conseil d'État vient de rappeler (CE, n° 237408, du 19.3.03) que les autres dépenses engagées pour le compte du propriétaire ne sont pas déductibles pour leur montant réel, ces dépenses étant déjà couvertes par la déduction forfaitaire de 14 %. Il en va ainsi pour les frais de déplacement, de correspondance, de téléphone ou de procédure engagés par l'administrateur de bien ou le gérant. De même, les commissions versées pour rémunérer l'activité d'intermédiaire entre le propriétaire et le locataire ne sont pas déductibles. En pratique, les gérants d'immeubles doivent être en mesure de fournir aux propriétaires un relevé détaillé des sommes réglées, distinguant clairement ce qui relève des honoraires déductibles et des autres dépenses non déductibles.

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , GESTION LOCATIVE , INVESTISSEMENT LOCATIF , REVENU FONCIER




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