Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > 60 % des réclamations satisfaites grâce au médiateur

60 % des réclamations satisfaites grâce au médiateur

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
Installé depuis le 1er mai 2002, le médiateur du ministère des Finances a remis le 24 avril dernier son premier rapport d'activité pour 2002. La majorité des demandes de médiation ont concerné des problèmes d'imposition. Les délais de traitement sont restés raisonnables. Sur les 711 demandes reçues, 457 ont été traitées en moins de 2 mois (soit près de 65 %). Et le "taux de satisfaction" est plutôt encourageant : 60 % des contribuables ont obtenu partiellement ou totalement gain de cause. Rappelons que l'usager mécontent doit avoir effectué une première démarche auprès du service avec lequel il est en conflit pour que sa demande soit recevable. Par exemple, dans le cas d'un contrôle fiscal, le contribuable doit avoir engagé un recours hiérarchique auprès de son vérificateur ou effectué une réclamation contentieuse.

Pour consulter le rapport complet : www.minefi.gouv.fr/minefi/ministere/mediateur/index.htm

Mots-clés :

IMPOT , MEDIATION




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier